Au profit des CPAS belges, nous pouvons, notamment pour déterminer le droit à une allocation de subsistance ainsi que pour lutter contre la fraude due à la dissimulation de biens à l’étranger, en principe offrir le package de services ci-dessous.

Pour chaque pays individuel, nous dépendons de la législation et de la réglementation nationales, qui sont presque toujours différentes dans tous les pays.

Lors d’une demande d’enquête concrète pour un pays spécifiquement nommé, nous indiquons à l’avance quels aspects des services, décrits dans le package de services ci-dessous, sont possibles dans le pays concerné.

Pré-enquête (Pré-check)

Il s’agit d’une pré-enquête qui détermine si un bien immobilier est enregistré au nom du client concerné. Le rapport d’enquête contient une description globale et donc pas détaillée de la propriété concernée.

Enquête sur le patrimoine au fond

Sur la base des informations obtenues lors de la pré-enquête, il est vérifié/déterminé quel bien immobilier concrètement décrit est enregistré au nom du client concerné. L’information ainsi obtenue est très détaillée et comprend notamment les données d’adresse, le cadastre, le numéro de parcelle et de terrain, le nom sous lequel la propriété est enregistrée, la manière dont elle a été acquise et s’il y a ou non une copropriété

Évaluation officielle ou estimation de la valeur de la propriété identifiée

Un agent immobilier ou un évaluateur local détermine la valeur de la propriété identifiée. Les rapports d’évaluation détaillés sont accompagnés de photos de la propriété identifiée dans certains pays spécifiquement désignésé.

Saisie conservatoire/Exécutoire

Une saisie conservatoire/exécutoire est effectuée si l’on craint que le débiteur ne satisfasse pas à la demande de la partie requérante et que la propriété constitue une garantie pour la récupération de la créance en question.

Procédure au fond, également appelée procédure de recouvrement

Dans cette procédure, le tribunal décide si la demande de la partie requérante est légitime et peut être accordée. Il est également décidé si la saisie conservatoire/exécutoire peut être maintenue pendant la durée de la procédure au fond.

Vente exécutoire

Si la demande de la partie requérante est accordée par le tribunal et que les parties ne parviennent pas à un règlement, la propriété saisie peut être vendue par voie exécutoire.