{"id":610,"date":"2026-10-25T13:44:35","date_gmt":"2026-10-25T12:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-11-02T09:12:23","modified_gmt":"2026-11-02T08:12:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p><section class=\"bb-sectie bb-artikelkop bb-artikelkop--beeld\" id=\"artikelkop\" data-bg=\"primary\" style=\"--bb-ak-img:url(https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/wp-content\/uploads\/bb\/avg-voorwaarden.webp)\"><div class=\"bb-container bb-artikelkop__inhoud\"><p class=\"bb-kicker\">RGPD<\/p><h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><\/div><\/section><nav class=\"bb-breadcrumb\" aria-label=\"Fil d&#039;Ariane\"><div class=\"bb-container\"><ol><li><a href=\"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/\">Accueil<\/a><\/li><li><span aria-current=\"page\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/li><\/ol><\/div><\/nav><section class=\"bb-sectie bb-kolommen\" id=\"inhoud\" data-bg=\"paper\"><div class=\"bb-container\"><div class=\"bb-kolommen__grid\"><div class=\"bb-kolom bb-kolom--hoofd\"><div class=\"bb-callout bb-callout--info\" id=\"vertaling\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">info<\/span><div><h3 class=\"bb-callout__kop\">Remarque<\/h3><div class=\"bb-callout__tekst\"><\/p>\n<p>Cette traduction est fournie \u00e0 titre d\u2019information. En cas de divergence, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/div><section class=\"bb-sectie bb-sectie--tekst\" id=\"intro\" data-bg=\"paper\"><div class=\"bb-container\"><div class=\"bb-tekst\"><\/p>\n<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV, agissant sous le nom de Bureaubuitenland.be. Version d&#8217;octobre 2026\u202f: corrig\u00e9e sur le plan r\u00e9dactionnel, inchang\u00e9e sur le fond par rapport \u00e0 la version d&#8217;ao\u00fbt 2020.<\/p>\n<h2>Article 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<p>Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par\u202f:<br \/>\n&#8211; donneur d&#8217;ordre\u202f: la partie qui confie la mission.<br \/>\n&#8211; prestataire\u202f: Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV, agissant sous le nom de Bureaubuitenland.be, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli Brusselstraat 51, 2018 Antwerpen, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0736.772.309.<\/p>\n<h2>Article 2 Applicabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&#8217;appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques entre le prestataire et le donneur d&#8217;ordre, sous r\u00e9serve de modifications des pr\u00e9sentes conditions, lesquelles doivent avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n<h2>Article 3 Offres<\/h2>\n<p>03.1 Toutes les offres de Bureaubuitenland.be sont sans engagement, sauf si \u2013 et alors seulement dans la mesure o\u00f9 \u2013 Bureaubuitenland.be en a dispos\u00e9 autrement par \u00e9crit.<\/p>\n<p>03.2 Toutes les offres sont valables pendant quatre semaines \u00e0 compter de leur date, sauf indication contraire. Bureaubuitenland.be n&#8217;est li\u00e9 par l&#8217;offre que si l&#8217;acceptation de celle-ci est confirm\u00e9e selon les modalit\u00e9s prescrites, par \u00e9crit ou par e-mail, dans les quatre semaines \u00e0 compter de sa date. Si l&#8217;acceptation n&#8217;intervient pas en temps utile, Bureaubuitenland.be a le droit d&#8217;adapter les d\u00e9lais d&#8217;ex\u00e9cution ou les montants.<\/p>\n<p>03.3 Le donneur d&#8217;ordre r\u00e9pond de l&#8217;exactitude et de l&#8217;exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es fournies par lui ou en son nom \u00e0 Bureaubuitenland.be, sur lesquelles l&#8217;offre est fond\u00e9e.<\/p>\n<p>03.4 Bureaubuitenland.be ne peut \u00eatre tenu par des offres si le donneur d&#8217;ordre peut raisonnablement comprendre que l&#8217;offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur d&#8217;\u00e9criture ou une m\u00e9prise manifeste, ou est fond\u00e9e sur des donn\u00e9es inexactes fournies par le donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<h2>Article 4 Formation du contrat<\/h2>\n<p>04.1 Le contrat est form\u00e9 au moment o\u00f9 une mission a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le prestataire et le donneur d&#8217;ordre, ou au moment o\u00f9 l&#8217;offre a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par \u00e9crit par le donneur d&#8217;ordre. La confirmation est fond\u00e9e sur les informations fournies \u00e0 ce moment par le donneur d&#8217;ordre et le prestataire.<\/p>\n<p>04.2 Les parties sont libres de prouver que le contrat a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 d&#8217;une autre mani\u00e8re.<\/p>\n<p>04.3 Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 moins qu&#8217;il ne r\u00e9sulte du contenu, de la nature ou de la port\u00e9e de la mission confi\u00e9e qu&#8217;il a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<h2>Article 5 Obligations du donneur d&#8217;ordre<\/h2>\n<p>05.1 Le donneur d&#8217;ordre est tenu de mettre \u00e0 disposition en temps utile toutes les donn\u00e9es et pi\u00e8ces dont les collaborateurs du prestataire, selon leur appr\u00e9ciation, ont besoin pour ex\u00e9cuter correctement la mission confi\u00e9e.<\/p>\n<p>05.2 Le donneur d&#8217;ordre r\u00e9pond de l&#8217;exactitude, de l&#8217;exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es et pi\u00e8ces mises \u00e0 la disposition des collaborateurs du prestataire, m\u00eame si celles-ci proviennent de tiers, pour autant que la nature de la mission n&#8217;en dispose pas autrement.<\/p>\n<p>05.3 Si et dans la mesure o\u00f9 le donneur d&#8217;ordre le demande, les pi\u00e8ces ou appareils mis \u00e0 disposition lui sont restitu\u00e9s.<\/p>\n<p>05.4 Les frais suppl\u00e9mentaires et les honoraires suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard dans l&#8217;ex\u00e9cution de la mission, occasionn\u00e9s par le fait que les donn\u00e9es et pi\u00e8ces demand\u00e9es n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition, ne l&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 en temps utile ou ne l&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, sont \u00e0 la charge du donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<p>05.5 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des travaux, le donneur d&#8217;ordre mettra \u00e0 la disposition des collaborateurs du prestataire un espace de travail ad\u00e9quat et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire. Dans ces cas, les collaborateurs du prestataire se conformeront aux normes et au r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur chez le donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<h2>Article 6 Ex\u00e9cution de la mission<\/h2>\n<p>06.1 Le donneur d&#8217;ordre s\u00e9lectionne les donn\u00e9es (\u00e0 caract\u00e8re personnel) sur la base desquelles Bureaubuitenland.be doit mener l&#8217;enqu\u00eate et fournit ces donn\u00e9es \u00e0 Bureaubuitenland.be en vue de l&#8217;ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n<p>06.2 Le prestataire ne peut effectuer et facturer au donneur d&#8217;ordre davantage de travaux que ceux pour lesquels la mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e que si le donneur d&#8217;ordre y a consenti au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>06.3 Si et dans la mesure o\u00f9 la bonne ex\u00e9cution du contrat l&#8217;exige, le prestataire a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.<\/p>\n<p>06.4 Les travaux convenus sont effectu\u00e9s par le prestataire selon sa propre appr\u00e9ciation \u2013 \u00e0 l&#8217;exception des missions qui sont express\u00e9ment ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<p>Le prestataire a le droit de fixer et d&#8217;organiser le moment et la dur\u00e9e des travaux selon sa propre appr\u00e9ciation. Il s&#8217;efforce bien entendu d&#8217;achever les travaux dans le d\u00e9lai propos\u00e9.<\/p>\n<h2>Article 7 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>07.1 Le prestataire est tenu \u00e0 la confidentialit\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des tiers, sauf s&#8217;il a une obligation l\u00e9gale de divulgation.<\/p>\n<p>07.2 Le prestataire n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les informations mises \u00e0 sa disposition par le donneur d&#8217;ordre \u00e0 une autre fin que celle pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Une exception est toutefois faite lorsque le prestataire agit pour son propre compte dans une proc\u00e9dure disciplinaire, civile ou p\u00e9nale dans laquelle ces informations peuvent \u00eatre pertinentes.<\/p>\n<p>07.3 Le prestataire imposera les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent article aux collaborateurs et aux tiers auxquels il fait appel.<\/p>\n<p>07.4 Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du prestataire, le donneur d&#8217;ordre ne rendra pas public le contenu des rapports, avis ou autres expressions, \u00e9crites ou non, du prestataire lui-m\u00eame ou des collaborateurs du prestataire, qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis ou formul\u00e9s dans le but de communiquer les informations qu&#8217;ils contiennent \u00e0 des tiers. Le donneur d&#8217;ordre veillera \u00e9galement \u00e0 ce que des tiers ne puissent pas prendre connaissance du contenu vis\u00e9 \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, sauf s&#8217;il a une obligation l\u00e9gale de divulgation.<\/p>\n<h2>Article 8 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des moyens et m\u00e9thodes utilis\u00e9s<\/h2>\n<p>Le prestataire se r\u00e9serve tous les droits relatifs aux cr\u00e9ations de l&#8217;esprit qu&#8217;il utilise ou a utilis\u00e9es lors de l&#8217;ex\u00e9cution de la mission du donneur d&#8217;ordre, dans la mesure o\u00f9 ces droits d\u00e9coulent de la loi. Il est express\u00e9ment interdit au donneur d&#8217;ordre de reproduire, de divulguer ou d&#8217;exploiter ces cr\u00e9ations, y compris les logiciels, conceptions, avis, rapports, syllabus et autres cr\u00e9ations intellectuelles du prestataire, le tout au sens le plus large du terme, avec ou sans l&#8217;intervention de tiers. Il n&#8217;est pas permis au donneur d&#8217;ordre de remettre \u00e0 des tiers des outils de ces cr\u00e9ations, si ce n&#8217;est apr\u00e8s autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du prestataire.<\/p>\n<h2>Article 9 Honoraires et autres frais<\/h2>\n<p>09.1 Les honoraires du prestataire sont conformes \u00e0 l&#8217;offre approuv\u00e9e ou au contrat sign\u00e9.<\/p>\n<p>09.2 Si, apr\u00e8s la formation du contrat mais avant l&#8217;ex\u00e9cution compl\u00e8te de la mission, des travaux impr\u00e9vus ou des proc\u00e9dures incidentes s&#8217;av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le prestataire est en droit d&#8217;adapter le tarif convenu en cons\u00e9quence et de le facturer. Ceci, bien entendu, apr\u00e8s concertation avec le donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<p>09.3 Les frais de d\u00e9placement et le temps de d\u00e9placement des collaborateurs du prestataire et des \u00e9ventuels tiers auxquels il est fait appel sont compris dans les honoraires, sauf s&#8217;il s&#8217;agit de frais de d\u00e9placement impr\u00e9vus. Dans ce cas, le prestataire prend d&#8217;abord contact avec le donneur d&#8217;ordre pour lui fournir une sp\u00e9cification des frais de d\u00e9placement impr\u00e9vus.<\/p>\n<p>09.4 Les honoraires du prestataire, major\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des provisions et des factures des tiers auxquels il est fait appel, sont factur\u00e9s par enqu\u00eate achev\u00e9e, sauf convention expresse contraire.<\/p>\n<p>09.5 Apr\u00e8s la formation du contrat, une provision sur les honoraires est factur\u00e9e au donneur d&#8217;ordre au d\u00e9but des travaux, sauf convention expresse contraire. La provision sera imput\u00e9e sur la facture finale.<\/p>\n<h2>Article 10 Paiement<\/h2>\n<p>10.1 Le paiement par le donneur d&#8217;ordre doit \u00eatre effectu\u00e9, sans d\u00e9duction, remise ni compensation, dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n<p>10.2 Le donneur d&#8217;ordre n&#8217;est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le paiement d&#8217;un quelconque montant factur\u00e9.<\/p>\n<p>10.3 \u00c0 compter du moment o\u00f9 il est en demeure, le donneur d&#8217;ordre est redevable d&#8217;un int\u00e9r\u00eat de 1,25 % par mois sur le montant impay\u00e9, \u00e0 moins que le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 ao\u00fbt 2002) ne soit plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas ce taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s&#8217;applique.<\/p>\n<p>10.4 En cas de liquidation, faillite, r\u00e9organisation judiciaire ou d\u00e9confiture du donneur d&#8217;ordre, les cr\u00e9ances du prestataire et toutes les autres obligations du donneur d&#8217;ordre envers le prestataire sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n<p>10.5 Les paiements du donneur d&#8217;ordre peuvent, quelle que soit la r\u00e9f\u00e9rence de paiement, dans tous les cas \u00eatre imput\u00e9s par le prestataire, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d&#8217;imputation des paiements du Code civil belge, d&#8217;abord sur les int\u00e9r\u00eats et frais dus, et ensuite seulement sur le principal des factures impay\u00e9es, par ordre d&#8217;anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>10.6 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (de recouvrement) raisonnablement expos\u00e9s par le prestataire en raison du non-respect par le donneur d&#8217;ordre de ses obligations de paiement sont \u00e0 la charge du donneur d&#8217;ordre, avec un minimum de 15 % de la facture.<\/p>\n<p>10.7 Si la situation financi\u00e8re ou le comportement de paiement du donneur d&#8217;ordre le justifie selon l&#8217;appr\u00e9ciation du prestataire, le prestataire est en droit d&#8217;exiger du donneur d&#8217;ordre qu&#8217;il constitue sans d\u00e9lai des s\u00fbret\u00e9s (compl\u00e9mentaires) sous une forme \u00e0 d\u00e9terminer par le prestataire. Si le donneur d&#8217;ordre omet de constituer la s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9e, le prestataire est en droit, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, de suspendre imm\u00e9diatement la poursuite de l&#8217;ex\u00e9cution du contrat, et tout ce dont le donneur d&#8217;ordre est redevable au prestataire, \u00e0 quelque titre que ce soit, est imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n<h2>Article 11 R\u00e9siliation anticip\u00e9e et r\u00e9solution<\/h2>\n<p>11.1 Si le donneur d&#8217;ordre ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas en temps utile une quelconque obligation d\u00e9coulant du contrat conclu avec le prestataire, le prestataire est en droit de r\u00e9soudre le contrat en tout ou en partie, ou de suspendre la (poursuite de l&#8217;)ex\u00e9cution du contrat. Dans ces cas, le prestataire est en outre en droit d&#8217;exiger le paiement imm\u00e9diat de ce qui lui revient.<\/p>\n<p>11.2 Ce qui pr\u00e9c\u00e8de est sans pr\u00e9judice des autres droits du prestataire, y compris le droit \u00e0 l&#8217;indemnisation du dommage subi du fait de la r\u00e9solution.<\/p>\n<p>11.3 En cas de r\u00e9solution telle que vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, le prestataire n&#8217;est en aucun cas tenu \u00e0 une quelconque indemnisation du dommage du donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<p>11.4 Si, m\u00eame apr\u00e8s mise en demeure, le donneur d&#8217;ordre emp\u00eache une ex\u00e9cution correcte par le prestataire, le prestataire a le droit de r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n<p>11.5 M\u00eame en cas de r\u00e9solution d&#8217;un commun accord, le prestataire conserve son droit \u00e0 l&#8217;indemnisation du dommage subi du fait de cette r\u00e9solution.<\/p>\n<p>11.6 Si le donneur d&#8217;ordre souhaite proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, celle-ci doit se faire par lettre recommand\u00e9e pour la fin d&#8217;un mois civil, moyennant un pr\u00e9avis d&#8217;au moins 1 mois. Cette r\u00e9siliation ne peut intervenir qu&#8217;apr\u00e8s l&#8217;expiration d&#8217;un d\u00e9lai minimum de 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la mission.<\/p>\n<p>11.7 En cas de r\u00e9siliation, les enqu\u00eates en cours seront achev\u00e9es dans la mesure du possible pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, et les travaux effectu\u00e9s dans le cadre des enqu\u00eates en cours seront factur\u00e9s.<\/p>\n<p>11.8 Chacune des parties est en droit de mettre fin au pr\u00e9sent contrat avec effet imm\u00e9diat si l&#8217;autre partie, apr\u00e8s sommation \u00e9crite, reste en d\u00e9faut de respecter les obligations qu&#8217;elle a contract\u00e9es par le contrat.<\/p>\n<h2>Article 12 Force majeure<\/h2>\n<p>12.1 Le prestataire n&#8217;est pas responsable du ou des manquements dans l&#8217;ex\u00e9cution du contrat en cas de force majeure. Par force majeure, on entend, outre ce que la loi et la jurisprudence entendent \u00e0 ce sujet, toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou non, sur lesquelles le prestataire ne peut exercer aucune influence, mais qui mettent le prestataire dans l&#8217;impossibilit\u00e9 de respecter ses obligations. Par force majeure, on entend en tout cas\u202f:<br \/>\n&#8211; la gr\u00e8ve, l&#8217;absent\u00e9isme excessif pour cause de maladie du personnel et une p\u00e9nurie (temporaire) de personnel\u202f;<br \/>\n&#8211; l&#8217;incendie, les pannes d&#8217;exploitation et les pannes techniques au sein de l&#8217;entreprise du prestataire ou de celle de tiers auxquels le prestataire fait appel\u202f;<br \/>\n&#8211; la fourniture de donn\u00e9es inexactes, ou l&#8217;absence de collaboration suffisante, par le donneur d&#8217;ordre\u202f;<br \/>\n&#8211; la guerre ou la menace de guerre, le terrorisme ou la menace terroriste, l&#8217;\u00e9meute et\/ou le sabotage.<br \/>\n12.2 En cas de force majeure, le prestataire et le donneur d&#8217;ordre ont le droit, dans les trois semaines suivant la survenance de la circonstance constitutive de force majeure, au choix de prolonger la mission ou de r\u00e9soudre le contrat (en tout ou en partie), ou d&#8217;annuler le contrat, sans \u00eatre tenus \u00e0 une quelconque indemnisation envers l&#8217;autre partie.<\/p>\n<p>12.3 Si, lors de la survenance de la force majeure, le prestataire a rempli ou peut remplir partiellement ses obligations, le prestataire est en droit, en cas de r\u00e9solution ou d&#8217;annulation, de facturer la partie du contrat d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e et le donneur d&#8217;ordre est tenu de la payer.<\/p>\n<h2>Article 13 S\u00e9curit\u00e9 et vie priv\u00e9e<\/h2>\n<p>13.1 En concluant le contrat, le donneur d&#8217;ordre autorise le prestataire \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d&#8217;ordre exclusivement et uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l&#8217;ex\u00e9cution du contrat et aux t\u00e2ches administratives et de gestion du prestataire, conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites du donneur d&#8217;ordre. Le donneur d&#8217;ordre s\u00e9lectionne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d&#8217;ordre qu&#8217;il souhaite faire examiner par Bureaubuitenland.be. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d&#8217;ordre ne sont accessibles qu&#8217;au prestataire et \u00e0 ses collaborateurs ainsi qu&#8217;aux tiers auxquels le prestataire fait appel, et ne sont pas communiqu\u00e9es \u00e0 d&#8217;autres tiers, sauf si le prestataire y est tenu en vertu de la loi ou d&#8217;une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<p>13.2 Le prestataire s&#8217;abstient de consulter les e-mails et\/ou fichiers (personnels) du donneur d&#8217;ordre et ne les met pas \u00e0 la disposition de tiers, sauf si le prestataire y est tenu en vertu de la loi ou d&#8217;une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<p>13.3 Dans la mesure o\u00f9 le prestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du donneur d&#8217;ordre, il le fait en tant que sous-traitant de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (Algemene Verordening Gegevensbescherming\u202f; ci-apr\u00e8s\u202f: RGPD). Le donneur d&#8217;ordre est le responsable du traitement au sens du RGPD.<\/p>\n<p>Le donneur d&#8217;ordre respectera toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement au sens du RGPD pour ce traitement de donn\u00e9es et tiendra le prestataire indemne de toute action fond\u00e9e sur le non-respect de ces obligations.<\/p>\n<p>13.4 Le prestataire met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures garantissent, compte tenu de l&#8217;\u00e9tat de la technique et des co\u00fbts de leur mise en \u0153uvre, un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au regard des risques que pr\u00e9sentent le traitement et la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger. Le prestataire a conclu un contrat de sous-traitance (ult\u00e9rieure) avec le Data Processor qui g\u00e8re dans le Cloud les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le prestataire traite pour le compte du donneur d&#8217;ordre, ainsi qu&#8217;avec les ind\u00e9pendants qui travaillent pour le prestataire et les cabinets d&#8217;avocats et bureaux d&#8217;expertise qui r\u00e9alisent les enqu\u00eates \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger.<\/p>\n<p>13.5 La responsabilit\u00e9 de la notification des fuites de donn\u00e9es incombe exclusivement au prestataire lorsqu&#8217;il s&#8217;agit du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d&#8217;ordre lui-m\u00eame qui sont stock\u00e9es par le prestataire et ses collaborateurs dans le syst\u00e8me de gestion des processus d&#8217;entreprise du prestataire dans le Cloud.<\/p>\n<p>13.6 En vertu du contrat de sous-traitance (ult\u00e9rieure) conclu avec le Data Processor, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es au sein de l&#8217;UE\/EEE.<\/p>\n<p>13.7 Pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel stock\u00e9es sur ou via le syst\u00e8me de gestion des processus d&#8217;entreprise du donneur d&#8217;ordre, l&#8217;obligation de notification des violations de la s\u00e9curit\u00e9 incombe enti\u00e8rement au donneur d&#8217;ordre.<\/p>\n<h2>Article 14 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>14.1 Le prestataire est tenu de s&#8217;efforcer d&#8217;ex\u00e9cuter le contrat de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans le respect des exigences d&#8217;un prestataire diligent et de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables. Si, malgr\u00e9 cela, une quelconque responsabilit\u00e9 devait incomber au prestataire, cette responsabilit\u00e9 est, sauf dol ou faute grave, en tout \u00e9tat de cause express\u00e9ment limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>14.2 Si une erreur est commise parce que le donneur d&#8217;ordre a fourni au prestataire des informations inexactes ou incompl\u00e8tes, le prestataire n&#8217;est pas responsable du dommage qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n<p>14.3 La fourniture d&#8217;un ou de plusieurs avis par le prestataire n&#8217;engage en aucun cas la responsabilit\u00e9 du prestataire. Il appartient au donneur d&#8217;ordre d&#8217;appr\u00e9cier la valeur de l&#8217;avis ou des avis donn\u00e9s au regard des crit\u00e8res pertinents pour le donneur d&#8217;ordre, y compris juridiques.<\/p>\n<p>Le donneur d&#8217;ordre est libre de suivre ou non, ou de suivre partiellement, l&#8217;avis ou les avis et est enti\u00e8rement responsable de ce qui d\u00e9coule de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p>14.4 La responsabilit\u00e9 du prestataire est limit\u00e9e au dommage direct.<\/p>\n<p>14.5 La responsabilit\u00e9 pour le dommage indirect est exclue. Par dommage indirect, on entend en tout cas\u202f: le dommage cons\u00e9cutif, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les amendes, l&#8217;atteinte \u00e0 l&#8217;image et le dommage r\u00e9sultant de la stagnation de l&#8217;activit\u00e9.<\/p>\n<p>14.6 Si \u2013 compte tenu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents \u2013 une responsabilit\u00e9 pour dommage na\u00eet \u00e0 un moment quelconque dans le chef du prestataire, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au maximum au montant vers\u00e9 par son assureur, major\u00e9 de la franchise\u202f; ce dommage ne d\u00e9passera cependant jamais la valeur factur\u00e9e de la partie sp\u00e9cifique de la mission \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte. Si la mission est principalement un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive d&#8217;une dur\u00e9e de plus de trois mois, la valeur factur\u00e9e maximale pour (cette partie de) ce contrat est fix\u00e9e au total des r\u00e9mun\u00e9rations dues au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l&#8217;\u00e9v\u00e9nement dommageable, hors TVA.<\/p>\n<p>14.7 Le dommage dont le prestataire est responsable en vertu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents n&#8217;est indemnisable que si le donneur d&#8217;ordre l&#8217;a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du prestataire dans les 30 jours suivant sa survenance, \u00e0 moins que le donneur d&#8217;ordre ne puisse rendre plausible qu&#8217;il ne pouvait raisonnablement pas signaler ce dommage plus t\u00f4t.<\/p>\n<h2>Article 15 Droit applicable<\/h2>\n<p>15.1 Le droit belge s&#8217;applique \u00e0 tous les contrats entre le donneur d&#8217;ordre et le prestataire auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&#8217;appliquent.<\/p>\n<p>15.2 Tous les litiges li\u00e9s aux contrats entre le donneur d&#8217;ordre et le prestataire auxquels les pr\u00e9sentes conditions s&#8217;appliquent sont tranch\u00e9s par les tribunaux comp\u00e9tents de l&#8217;arrondissement judiciaire d&#8217;Anvers, o\u00f9 le prestataire est \u00e9tabli.<\/p>\n<p>15.3 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l&#8217;alin\u00e9a 2, le donneur d&#8217;ordre et le prestataire peuvent, d&#8217;un commun accord, soumettre un litige \u00e0 une m\u00e9diation ou \u00e0 une commission ind\u00e9pendante de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n<h2>Article 16 Connaissance des pr\u00e9sentes conditions<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au donneur d&#8217;ordre \u00e0 chaque fois avec le contrat et font partie de ce contrat.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV, num\u00e9ro d&#8217;entreprise 0736.772.309.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/section><\/div><div class=\"bb-kolom bb-kolom--zij\"><nav class=\"bb-toc\" aria-label=\"Table des mati\u00e8res\"><p class=\"bb-kicker\">Inhoud<\/p><\/nav><\/div><\/div><\/div><\/section><section class=\"bb-sectie bb-sectie--panel bb-bedrijf-sectie\" id=\"bedrijfskaart-sectie\" data-bg=\"panel\"><div class=\"bb-container\"><p class=\"bb-kicker\">CONTACT<\/p><h2>Donn\u00e9es de l\u2019entreprise<\/h2><div class=\"bb-kaart bb-bedrijfskaart bb-bedrijfskaart--breed\" id=\"bedrijfskaart\"><h3 class=\"bb-bedrijf__kop\">Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV<\/h3><div class=\"bb-bedrijf__inhoud\"><div class=\"bb-bedrijf__contact\"><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">location_on<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">Adresse de visite<\/span><span>Brusselstraat 51<br>2018 Antwerpen<br>Visite sur rendez-vous<\/span><\/div><\/div><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">call<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">T\u00e9l\u00e9phone<\/span><span><a href=\"tel:+31851110123\">+31 (0)85 111 01 23<\/a><\/span><\/div><\/div><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">mail<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">E-mail<\/span><span><a href=\"mailto:info@bureaubuitenland.be\">info@bureaubuitenland.be<\/a><\/span><\/div><\/div><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">schedule<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">Disponibilit\u00e9<\/span><span>Jours ouvrables de 9h00 \u00e0 17h00<\/span><\/div><\/div><\/div><dl class=\"bb-bedrijf__nummers\"><div><dt>Num\u00e9ro d&#039;entreprise<\/dt><dd>0736.772.309<\/dd><\/div><div><dt>TVA<\/dt><dd>BE 0736.772.309<\/dd><\/div><div><dt>IBAN<\/dt><dd>BE20 0689 3580 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class=\"bb-sectie bb-kolommen\" id=\"inhoud\" data-bg=\"paper\"><div class=\"bb-container\"><div class=\"bb-kolommen__grid\"><div class=\"bb-kolom bb-kolom--hoofd\"><div class=\"bb-callout bb-callout--info\" id=\"vertaling\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">info<\/span><div><h3 class=\"bb-callout__kop\">Remarque<\/h3><div class=\"bb-callout__tekst\"><p>Cette traduction est fournie \u00e0 titre d\u2019information. En cas de divergence, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut.<\/p><\/div><\/div><\/div><section class=\"bb-sectie bb-sectie--tekst\" id=\"intro\" data-bg=\"paper\"><div class=\"bb-container\"><div class=\"bb-tekst\"><p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV, agissant sous le nom de Bureaubuitenland.be. Version d'octobre 2026\u202f: corrig\u00e9e sur le plan r\u00e9dactionnel, inchang\u00e9e sur le fond par rapport \u00e0 la version d'ao\u00fbt 2020.<\/p>\n<h2>Article 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<p>Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par\u202f:\n- donneur d'ordre\u202f: la partie qui confie la mission.\n- prestataire\u202f: Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV, agissant sous le nom de Bureaubuitenland.be, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli Brusselstraat 51, 2018 Antwerpen, inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0736.772.309.<\/p>\n<h2>Article 2 Applicabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques entre le prestataire et le donneur d'ordre, sous r\u00e9serve de modifications des pr\u00e9sentes conditions, lesquelles doivent avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n<h2>Article 3 Offres<\/h2>\n<p>03.1 Toutes les offres de Bureaubuitenland.be sont sans engagement, sauf si \u2013 et alors seulement dans la mesure o\u00f9 \u2013 Bureaubuitenland.be en a dispos\u00e9 autrement par \u00e9crit.<\/p>\n<p>03.2 Toutes les offres sont valables pendant quatre semaines \u00e0 compter de leur date, sauf indication contraire. Bureaubuitenland.be n'est li\u00e9 par l'offre que si l'acceptation de celle-ci est confirm\u00e9e selon les modalit\u00e9s prescrites, par \u00e9crit ou par e-mail, dans les quatre semaines \u00e0 compter de sa date. Si l'acceptation n'intervient pas en temps utile, Bureaubuitenland.be a le droit d'adapter les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ou les montants.<\/p>\n<p>03.3 Le donneur d'ordre r\u00e9pond de l'exactitude et de l'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es fournies par lui ou en son nom \u00e0 Bureaubuitenland.be, sur lesquelles l'offre est fond\u00e9e.<\/p>\n<p>03.4 Bureaubuitenland.be ne peut \u00eatre tenu par des offres si le donneur d'ordre peut raisonnablement comprendre que l'offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur d'\u00e9criture ou une m\u00e9prise manifeste, ou est fond\u00e9e sur des donn\u00e9es inexactes fournies par le donneur d'ordre.<\/p>\n<h2>Article 4 Formation du contrat<\/h2>\n<p>04.1 Le contrat est form\u00e9 au moment o\u00f9 une mission a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le prestataire et le donneur d'ordre, ou au moment o\u00f9 l'offre a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par \u00e9crit par le donneur d'ordre. La confirmation est fond\u00e9e sur les informations fournies \u00e0 ce moment par le donneur d'ordre et le prestataire.<\/p>\n<p>04.2 Les parties sont libres de prouver que le contrat a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 d'une autre mani\u00e8re.<\/p>\n<p>04.3 Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 moins qu'il ne r\u00e9sulte du contenu, de la nature ou de la port\u00e9e de la mission confi\u00e9e qu'il a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<h2>Article 5 Obligations du donneur d'ordre<\/h2>\n<p>05.1 Le donneur d'ordre est tenu de mettre \u00e0 disposition en temps utile toutes les donn\u00e9es et pi\u00e8ces dont les collaborateurs du prestataire, selon leur appr\u00e9ciation, ont besoin pour ex\u00e9cuter correctement la mission confi\u00e9e.<\/p>\n<p>05.2 Le donneur d'ordre r\u00e9pond de l'exactitude, de l'exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es et pi\u00e8ces mises \u00e0 la disposition des collaborateurs du prestataire, m\u00eame si celles-ci proviennent de tiers, pour autant que la nature de la mission n'en dispose pas autrement.<\/p>\n<p>05.3 Si et dans la mesure o\u00f9 le donneur d'ordre le demande, les pi\u00e8ces ou appareils mis \u00e0 disposition lui sont restitu\u00e9s.<\/p>\n<p>05.4 Les frais suppl\u00e9mentaires et les honoraires suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du retard dans l'ex\u00e9cution de la mission, occasionn\u00e9s par le fait que les donn\u00e9es et pi\u00e8ces demand\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition, ne l'ont pas \u00e9t\u00e9 en temps utile ou ne l'ont pas \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, sont \u00e0 la charge du donneur d'ordre.<\/p>\n<p>05.5 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des travaux, le donneur d'ordre mettra \u00e0 la disposition des collaborateurs du prestataire un espace de travail ad\u00e9quat et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire. Dans ces cas, les collaborateurs du prestataire se conformeront aux normes et au r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur chez le donneur d'ordre.<\/p>\n<h2>Article 6 Ex\u00e9cution de la mission<\/h2>\n<p>06.1 Le donneur d'ordre s\u00e9lectionne les donn\u00e9es (\u00e0 caract\u00e8re personnel) sur la base desquelles Bureaubuitenland.be doit mener l'enqu\u00eate et fournit ces donn\u00e9es \u00e0 Bureaubuitenland.be en vue de l'ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n<p>06.2 Le prestataire ne peut effectuer et facturer au donneur d'ordre davantage de travaux que ceux pour lesquels la mission a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e que si le donneur d'ordre y a consenti au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>06.3 Si et dans la mesure o\u00f9 la bonne ex\u00e9cution du contrat l'exige, le prestataire a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.<\/p>\n<p>06.4 Les travaux convenus sont effectu\u00e9s par le prestataire selon sa propre appr\u00e9ciation \u2013 \u00e0 l'exception des missions qui sont express\u00e9ment ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du donneur d'ordre.<\/p>\n<p>Le prestataire a le droit de fixer et d'organiser le moment et la dur\u00e9e des travaux selon sa propre appr\u00e9ciation. Il s'efforce bien entendu d'achever les travaux dans le d\u00e9lai propos\u00e9.<\/p>\n<h2>Article 7 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>07.1 Le prestataire est tenu \u00e0 la confidentialit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, sauf s'il a une obligation l\u00e9gale de divulgation.<\/p>\n<p>07.2 Le prestataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les informations mises \u00e0 sa disposition par le donneur d'ordre \u00e0 une autre fin que celle pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues. Une exception est toutefois faite lorsque le prestataire agit pour son propre compte dans une proc\u00e9dure disciplinaire, civile ou p\u00e9nale dans laquelle ces informations peuvent \u00eatre pertinentes.<\/p>\n<p>07.3 Le prestataire imposera les obligations qui lui incombent en vertu du pr\u00e9sent article aux collaborateurs et aux tiers auxquels il fait appel.<\/p>\n<p>07.4 Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du prestataire, le donneur d'ordre ne rendra pas public le contenu des rapports, avis ou autres expressions, \u00e9crites ou non, du prestataire lui-m\u00eame ou des collaborateurs du prestataire, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis ou formul\u00e9s dans le but de communiquer les informations qu'ils contiennent \u00e0 des tiers. Le donneur d'ordre veillera \u00e9galement \u00e0 ce que des tiers ne puissent pas prendre connaissance du contenu vis\u00e9 \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, sauf s'il a une obligation l\u00e9gale de divulgation.<\/p>\n<h2>Article 8 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des moyens et m\u00e9thodes utilis\u00e9s<\/h2>\n<p>Le prestataire se r\u00e9serve tous les droits relatifs aux cr\u00e9ations de l'esprit qu'il utilise ou a utilis\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution de la mission du donneur d'ordre, dans la mesure o\u00f9 ces droits d\u00e9coulent de la loi. Il est express\u00e9ment interdit au donneur d'ordre de reproduire, de divulguer ou d'exploiter ces cr\u00e9ations, y compris les logiciels, conceptions, avis, rapports, syllabus et autres cr\u00e9ations intellectuelles du prestataire, le tout au sens le plus large du terme, avec ou sans l'intervention de tiers. Il n'est pas permis au donneur d'ordre de remettre \u00e0 des tiers des outils de ces cr\u00e9ations, si ce n'est apr\u00e8s autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du prestataire.<\/p>\n<h2>Article 9 Honoraires et autres frais<\/h2>\n<p>09.1 Les honoraires du prestataire sont conformes \u00e0 l'offre approuv\u00e9e ou au contrat sign\u00e9.<\/p>\n<p>09.2 Si, apr\u00e8s la formation du contrat mais avant l'ex\u00e9cution compl\u00e8te de la mission, des travaux impr\u00e9vus ou des proc\u00e9dures incidentes s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le prestataire est en droit d'adapter le tarif convenu en cons\u00e9quence et de le facturer. Ceci, bien entendu, apr\u00e8s concertation avec le donneur d'ordre.<\/p>\n<p>09.3 Les frais de d\u00e9placement et le temps de d\u00e9placement des collaborateurs du prestataire et des \u00e9ventuels tiers auxquels il est fait appel sont compris dans les honoraires, sauf s'il s'agit de frais de d\u00e9placement impr\u00e9vus. Dans ce cas, le prestataire prend d'abord contact avec le donneur d'ordre pour lui fournir une sp\u00e9cification des frais de d\u00e9placement impr\u00e9vus.<\/p>\n<p>09.4 Les honoraires du prestataire, major\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant des provisions et des factures des tiers auxquels il est fait appel, sont factur\u00e9s par enqu\u00eate achev\u00e9e, sauf convention expresse contraire.<\/p>\n<p>09.5 Apr\u00e8s la formation du contrat, une provision sur les honoraires est factur\u00e9e au donneur d'ordre au d\u00e9but des travaux, sauf convention expresse contraire. La provision sera imput\u00e9e sur la facture finale.<\/p>\n<h2>Article 10 Paiement<\/h2>\n<p>10.1 Le paiement par le donneur d'ordre doit \u00eatre effectu\u00e9, sans d\u00e9duction, remise ni compensation, dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n<p>10.2 Le donneur d'ordre n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le paiement d'un quelconque montant factur\u00e9.<\/p>\n<p>10.3 \u00c0 compter du moment o\u00f9 il est en demeure, le donneur d'ordre est redevable d'un int\u00e9r\u00eat de 1,25 % par mois sur le montant impay\u00e9, \u00e0 moins que le taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 ao\u00fbt 2002) ne soit plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas ce taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s'applique.<\/p>\n<p>10.4 En cas de liquidation, faillite, r\u00e9organisation judiciaire ou d\u00e9confiture du donneur d'ordre, les cr\u00e9ances du prestataire et toutes les autres obligations du donneur d'ordre envers le prestataire sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n<p>10.5 Les paiements du donneur d'ordre peuvent, quelle que soit la r\u00e9f\u00e9rence de paiement, dans tous les cas \u00eatre imput\u00e9s par le prestataire, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d'imputation des paiements du Code civil belge, d'abord sur les int\u00e9r\u00eats et frais dus, et ensuite seulement sur le principal des factures impay\u00e9es, par ordre d'anciennet\u00e9.<\/p>\n<p>10.6 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires (de recouvrement) raisonnablement expos\u00e9s par le prestataire en raison du non-respect par le donneur d'ordre de ses obligations de paiement sont \u00e0 la charge du donneur d'ordre, avec un minimum de 15 % de la facture.<\/p>\n<p>10.7 Si la situation financi\u00e8re ou le comportement de paiement du donneur d'ordre le justifie selon l'appr\u00e9ciation du prestataire, le prestataire est en droit d'exiger du donneur d'ordre qu'il constitue sans d\u00e9lai des s\u00fbret\u00e9s (compl\u00e9mentaires) sous une forme \u00e0 d\u00e9terminer par le prestataire. Si le donneur d'ordre omet de constituer la s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9e, le prestataire est en droit, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, de suspendre imm\u00e9diatement la poursuite de l'ex\u00e9cution du contrat, et tout ce dont le donneur d'ordre est redevable au prestataire, \u00e0 quelque titre que ce soit, est imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n<h2>Article 11 R\u00e9siliation anticip\u00e9e et r\u00e9solution<\/h2>\n<p>11.1 Si le donneur d'ordre ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou ne respecte pas en temps utile une quelconque obligation d\u00e9coulant du contrat conclu avec le prestataire, le prestataire est en droit de r\u00e9soudre le contrat en tout ou en partie, ou de suspendre la (poursuite de l')ex\u00e9cution du contrat. Dans ces cas, le prestataire est en outre en droit d'exiger le paiement imm\u00e9diat de ce qui lui revient.<\/p>\n<p>11.2 Ce qui pr\u00e9c\u00e8de est sans pr\u00e9judice des autres droits du prestataire, y compris le droit \u00e0 l'indemnisation du dommage subi du fait de la r\u00e9solution.<\/p>\n<p>11.3 En cas de r\u00e9solution telle que vis\u00e9e au premier alin\u00e9a, le prestataire n'est en aucun cas tenu \u00e0 une quelconque indemnisation du dommage du donneur d'ordre.<\/p>\n<p>11.4 Si, m\u00eame apr\u00e8s mise en demeure, le donneur d'ordre emp\u00eache une ex\u00e9cution correcte par le prestataire, le prestataire a le droit de r\u00e9soudre le contrat.<\/p>\n<p>11.5 M\u00eame en cas de r\u00e9solution d'un commun accord, le prestataire conserve son droit \u00e0 l'indemnisation du dommage subi du fait de cette r\u00e9solution.<\/p>\n<p>11.6 Si le donneur d'ordre souhaite proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, celle-ci doit se faire par lettre recommand\u00e9e pour la fin d'un mois civil, moyennant un pr\u00e9avis d'au moins 1 mois. Cette r\u00e9siliation ne peut intervenir qu'apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai minimum de 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la mission.<\/p>\n<p>11.7 En cas de r\u00e9siliation, les enqu\u00eates en cours seront achev\u00e9es dans la mesure du possible pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, et les travaux effectu\u00e9s dans le cadre des enqu\u00eates en cours seront factur\u00e9s.<\/p>\n<p>11.8 Chacune des parties est en droit de mettre fin au pr\u00e9sent contrat avec effet imm\u00e9diat si l'autre partie, apr\u00e8s sommation \u00e9crite, reste en d\u00e9faut de respecter les obligations qu'elle a contract\u00e9es par le contrat.<\/p>\n<h2>Article 12 Force majeure<\/h2>\n<p>12.1 Le prestataire n'est pas responsable du ou des manquements dans l'ex\u00e9cution du contrat en cas de force majeure. Par force majeure, on entend, outre ce que la loi et la jurisprudence entendent \u00e0 ce sujet, toutes les causes ext\u00e9rieures, pr\u00e9vues ou non, sur lesquelles le prestataire ne peut exercer aucune influence, mais qui mettent le prestataire dans l'impossibilit\u00e9 de respecter ses obligations. Par force majeure, on entend en tout cas\u202f:\n- la gr\u00e8ve, l'absent\u00e9isme excessif pour cause de maladie du personnel et une p\u00e9nurie (temporaire) de personnel\u202f;\n- l'incendie, les pannes d'exploitation et les pannes techniques au sein de l'entreprise du prestataire ou de celle de tiers auxquels le prestataire fait appel\u202f;\n- la fourniture de donn\u00e9es inexactes, ou l'absence de collaboration suffisante, par le donneur d'ordre\u202f;\n- la guerre ou la menace de guerre, le terrorisme ou la menace terroriste, l'\u00e9meute et\/ou le sabotage.\n12.2 En cas de force majeure, le prestataire et le donneur d'ordre ont le droit, dans les trois semaines suivant la survenance de la circonstance constitutive de force majeure, au choix de prolonger la mission ou de r\u00e9soudre le contrat (en tout ou en partie), ou d'annuler le contrat, sans \u00eatre tenus \u00e0 une quelconque indemnisation envers l'autre partie.<\/p>\n<p>12.3 Si, lors de la survenance de la force majeure, le prestataire a rempli ou peut remplir partiellement ses obligations, le prestataire est en droit, en cas de r\u00e9solution ou d'annulation, de facturer la partie du contrat d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e et le donneur d'ordre est tenu de la payer.<\/p>\n<h2>Article 13 S\u00e9curit\u00e9 et vie priv\u00e9e<\/h2>\n<p>13.1 En concluant le contrat, le donneur d'ordre autorise le prestataire \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d'ordre exclusivement et uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat et aux t\u00e2ches administratives et de gestion du prestataire, conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre s\u00e9lectionne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d'ordre qu'il souhaite faire examiner par Bureaubuitenland.be. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d'ordre ne sont accessibles qu'au prestataire et \u00e0 ses collaborateurs ainsi qu'aux tiers auxquels le prestataire fait appel, et ne sont pas communiqu\u00e9es \u00e0 d'autres tiers, sauf si le prestataire y est tenu en vertu de la loi ou d'une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<p>13.2 Le prestataire s'abstient de consulter les e-mails et\/ou fichiers (personnels) du donneur d'ordre et ne les met pas \u00e0 la disposition de tiers, sauf si le prestataire y est tenu en vertu de la loi ou d'une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<p>13.3 Dans la mesure o\u00f9 le prestataire traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du donneur d'ordre, il le fait en tant que sous-traitant de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (Algemene Verordening Gegevensbescherming\u202f; ci-apr\u00e8s\u202f: RGPD). Le donneur d'ordre est le responsable du traitement au sens du RGPD.<\/p>\n<p>Le donneur d'ordre respectera toutes les obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement au sens du RGPD pour ce traitement de donn\u00e9es et tiendra le prestataire indemne de toute action fond\u00e9e sur le non-respect de ces obligations.<\/p>\n<p>13.4 Le prestataire met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures garantissent, compte tenu de l'\u00e9tat de la technique et des co\u00fbts de leur mise en \u0153uvre, un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 au regard des risques que pr\u00e9sentent le traitement et la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger. Le prestataire a conclu un contrat de sous-traitance (ult\u00e9rieure) avec le Data Processor qui g\u00e8re dans le Cloud les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le prestataire traite pour le compte du donneur d'ordre, ainsi qu'avec les ind\u00e9pendants qui travaillent pour le prestataire et les cabinets d'avocats et bureaux d'expertise qui r\u00e9alisent les enqu\u00eates \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n<p>13.5 La responsabilit\u00e9 de la notification des fuites de donn\u00e9es incombe exclusivement au prestataire lorsqu'il s'agit du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients du donneur d'ordre lui-m\u00eame qui sont stock\u00e9es par le prestataire et ses collaborateurs dans le syst\u00e8me de gestion des processus d'entreprise du prestataire dans le Cloud.<\/p>\n<p>13.6 En vertu du contrat de sous-traitance (ult\u00e9rieure) conclu avec le Data Processor, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es au sein de l'UE\/EEE.<\/p>\n<p>13.7 Pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel stock\u00e9es sur ou via le syst\u00e8me de gestion des processus d'entreprise du donneur d'ordre, l'obligation de notification des violations de la s\u00e9curit\u00e9 incombe enti\u00e8rement au donneur d'ordre.<\/p>\n<h2>Article 14 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>14.1 Le prestataire est tenu de s'efforcer d'ex\u00e9cuter le contrat de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans le respect des exigences d'un prestataire diligent et de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables. Si, malgr\u00e9 cela, une quelconque responsabilit\u00e9 devait incomber au prestataire, cette responsabilit\u00e9 est, sauf dol ou faute grave, en tout \u00e9tat de cause express\u00e9ment limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>14.2 Si une erreur est commise parce que le donneur d'ordre a fourni au prestataire des informations inexactes ou incompl\u00e8tes, le prestataire n'est pas responsable du dommage qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n<p>14.3 La fourniture d'un ou de plusieurs avis par le prestataire n'engage en aucun cas la responsabilit\u00e9 du prestataire. Il appartient au donneur d'ordre d'appr\u00e9cier la valeur de l'avis ou des avis donn\u00e9s au regard des crit\u00e8res pertinents pour le donneur d'ordre, y compris juridiques.<\/p>\n<p>Le donneur d'ordre est libre de suivre ou non, ou de suivre partiellement, l'avis ou les avis et est enti\u00e8rement responsable de ce qui d\u00e9coule de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p>14.4 La responsabilit\u00e9 du prestataire est limit\u00e9e au dommage direct.<\/p>\n<p>14.5 La responsabilit\u00e9 pour le dommage indirect est exclue. Par dommage indirect, on entend en tout cas\u202f: le dommage cons\u00e9cutif, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les amendes, l'atteinte \u00e0 l'image et le dommage r\u00e9sultant de la stagnation de l'activit\u00e9.<\/p>\n<p>14.6 Si \u2013 compte tenu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents \u2013 une responsabilit\u00e9 pour dommage na\u00eet \u00e0 un moment quelconque dans le chef du prestataire, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au maximum au montant vers\u00e9 par son assureur, major\u00e9 de la franchise\u202f; ce dommage ne d\u00e9passera cependant jamais la valeur factur\u00e9e de la partie sp\u00e9cifique de la mission \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte. Si la mission est principalement un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive d'une dur\u00e9e de plus de trois mois, la valeur factur\u00e9e maximale pour (cette partie de) ce contrat est fix\u00e9e au total des r\u00e9mun\u00e9rations dues au cours des trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9v\u00e9nement dommageable, hors TVA.<\/p>\n<p>14.7 Le dommage dont le prestataire est responsable en vertu des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents n'est indemnisable que si le donneur d'ordre l'a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du prestataire dans les 30 jours suivant sa survenance, \u00e0 moins que le donneur d'ordre ne puisse rendre plausible qu'il ne pouvait raisonnablement pas signaler ce dommage plus t\u00f4t.<\/p>\n<h2>Article 15 Droit applicable<\/h2>\n<p>15.1 Le droit belge s'applique \u00e0 tous les contrats entre le donneur d'ordre et le prestataire auxquels les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent.<\/p>\n<p>15.2 Tous les litiges li\u00e9s aux contrats entre le donneur d'ordre et le prestataire auxquels les pr\u00e9sentes conditions s'appliquent sont tranch\u00e9s par les tribunaux comp\u00e9tents de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, o\u00f9 le prestataire est \u00e9tabli.<\/p>\n<p>15.3 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a 2, le donneur d'ordre et le prestataire peuvent, d'un commun accord, soumettre un litige \u00e0 une m\u00e9diation ou \u00e0 une commission ind\u00e9pendante de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n<h2>Article 16 Connaissance des pr\u00e9sentes conditions<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au donneur d'ordre \u00e0 chaque fois avec le contrat et font partie de ce contrat.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV, num\u00e9ro d'entreprise 0736.772.309.<\/p><\/div><\/div><\/section><\/div><div class=\"bb-kolom bb-kolom--zij\"><nav class=\"bb-toc\" aria-label=\"Table des mati\u00e8res\"><p class=\"bb-kicker\">Inhoud<\/p><\/nav><\/div><\/div><\/div><\/section><section class=\"bb-sectie bb-sectie--panel bb-bedrijf-sectie\" id=\"bedrijfskaart-sectie\" data-bg=\"panel\"><div class=\"bb-container\"><p class=\"bb-kicker\">CONTACT<\/p><h2>Donn\u00e9es de l\u2019entreprise<\/h2><div class=\"bb-kaart bb-bedrijfskaart bb-bedrijfskaart--breed\" id=\"bedrijfskaart\"><h3 class=\"bb-bedrijf__kop\">Bureaubuitenland Belgi\u00eb BV<\/h3><div class=\"bb-bedrijf__inhoud\"><div class=\"bb-bedrijf__contact\"><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">location_on<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">Adresse de visite<\/span><span>Brusselstraat 51<br>2018 Antwerpen<br>Visite sur rendez-vous<\/span><\/div><\/div><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">call<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">T\u00e9l\u00e9phone<\/span><span><a href=\"tel:+31851110123\">+31 (0)85 111 01 23<\/a><\/span><\/div><\/div><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">mail<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">E-mail<\/span><span><a href=\"mailto:info@bureaubuitenland.be\">info@bureaubuitenland.be<\/a><\/span><\/div><\/div><div class=\"bb-bedrijf__rij\"><span class=\"bb-icoon material-symbols-outlined\" aria-hidden=\"true\">schedule<\/span><div><span class=\"bb-bedrijf__label\">Disponibilit\u00e9<\/span><span>Jours ouvrables de 9h00 \u00e0 17h00<\/span><\/div><\/div><\/div><dl class=\"bb-bedrijf__nummers\"><div><dt>Num\u00e9ro d&#039;entreprise<\/dt><dd>0736.772.309<\/dd><\/div><div><dt>TVA<\/dt><dd>BE 0736.772.309<\/dd><\/div><div><dt>IBAN<\/dt><dd>BE20 0689 3580 0756<\/dd><\/div><\/dl><\/div><\/div><\/div><\/section>","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/610","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=610"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/610\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":856,"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/610\/revisions\/856"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/855"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bureaubuitenland.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=610"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}