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Recours et saisie à l’étranger
Une procédure juridique distincte, appréciée au cas par cas.
Des biens immobiliers identifiés à l’étranger peuvent-ils servir au recouvrement ? Bureaubuitenland vous aide à faire apprécier les suites possibles par des professionnels du droit compétents sur place.
Saisie et réalisation des biens à l’étranger
Du bien identifié à une décision étayée sur le recouvrement.
Votre organisation a-t-elle une créance impayée et des biens immobiliers ont-ils été identifiés à l’étranger au nom de la personne concernée ? Il peut alors être examiné si ces biens peuvent servir au recouvrement. Une telle créance peut par exemple résulter de la récupération de la réduction sociale après une propriété dissimulée ou de la récupération du revenu d’intégration en cas de patrimoine dissimulé.
La saisie et la réalisation des biens constituent une procédure juridique distincte. L’exécution relève des avocats, huissiers de justice et instances locaux compétents, conformément à la législation du pays concerné. Bureaubuitenland assure la coordination avec ces professionnels. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles applicables en matière de vie privée et de la législation locale.
Pour chaque phase, vous recevez au préalable une offre écrite. Votre organisation décide de chaque étape ; nous ne lançons une phase suivante qu’après votre accord.
Quand cela peut-il être pertinent ?
Une créance impayée
Votre organisation a une créance en souffrance et la personne concernée ne paie pas. Une appréciation juridique locale doit déterminer si cette créance peut être recouvrée dans le pays concerné.
Des biens immobiliers ayant une éventuelle valeur de recouvrement
L'enquête a révélé des biens immobiliers au nom de la personne concernée. Il est ensuite apprécié si la part de propriété, la valeur et d'éventuelles hypothèques ou autres prétentions laissent une marge suffisante pour le recouvrement.
Sécuriser le recouvrement
Il y a lieu d'envisager des mesures avant que les biens immobiliers ne soient vendus, cédés ou davantage grevés. Un avocat local apprécie quelles mesures conservatoires sont possibles.
Quelles sont les étapes possibles ?
La procédure varie selon le pays, le type de créance et les documents disponibles. Tous les dossiers ne passent pas par toutes les étapes ci-dessous, ni dans le même ordre.
Apprécier la faisabilité
Un professionnel du droit local apprécie la créance, la situation de propriété et les possibilités de saisie et de recouvrement. Les coûts attendus sont mis en balance avec le produit net possible. Sur cette base, vous décidez de poursuivre ou non.
Prendre des mesures conservatoires
Lorsque les conditions locales sont remplies, une saisie conservatoire peut être demandée. Cela peut aider à sécuriser les possibilités de recouvrement dans l'attente d'autres démarches juridiques.
Obtenir ou utiliser un titre exécutoire
Il est vérifié si une décision existante ou un autre titre exécutoire peut être utilisé dans le pays concerné. Selon le dossier, une reconnaissance, une déclaration de force exécutoire ou une nouvelle procédure judiciaire peut être nécessaire.
Réalisation et répartition du produit
Si le paiement n'intervient pas et que les conditions légales sont remplies, il peut être procédé à la vente forcée. Le produit est réparti selon les règles locales, en tenant compte des frais et du rang des autres créanciers.
Délai et coûts
| Délai | La durée dépend du pays, de la procédure et des instances compétentes. Vous recevez au préalable une indication par phase. Nous vous tenons informé de l'avancement et des éventuels retards. |
|---|---|
| Coûts | Pour chaque phase, vous recevez au préalable une offre écrite pour nos services et les honoraires des professionnels du droit locaux, avec une estimation des frais de justice, de traduction et d'exécution attendus. Nous ne lançons une phase suivante qu'après votre accord. |
| Remboursement des frais de procédure | La possibilité de récupérer les frais auprès du débiteur dépend des règles applicables et de la décision de l'instance compétente. Cela est apprécié par dossier. |
Une décision mûrement pesée par dossier
Un bien identifié ne signifie pas automatiquement que votre créance peut être recouvrée.
Les possibilités juridiques dans le pays concerné, la valeur de la part de propriété, d’éventuelles hypothèques et les prétentions des autres créanciers déterminent aussi ce qui est réalisable. C’est pourquoi nous faisons apprécier au préalable si la procédure est juridiquement réalisable et financièrement judicieuse.
Sur la base de cette appréciation, votre organisation décide de franchir ou non une étape suivante.
AU PRÉALABLE
Services associés
Pré-vérification
Généralement en 1 à 2 semaines, un premier aperçu indiquant si un bien immobilier est enregistré au nom de la personne concernée.
En savoir plusEnquête approfondie complète
Le rapport complet avec données cadastrales, mode d'acquisition, copropriété et sources, généralement en 2 à 4 semaines.
En savoir plusExpertise sur demande
Sur demande, nous faisons expertiser les biens immobiliers examinés par un agent immobilier ou un expert local. L'évaluation étayée est intégrée au rapport, afin que votre organisation puisse la prendre en compte dans l'appréciation du dossier.
En savoir plusParlons de votre dossier
D’abord une appréciation étayée, ensuite une décision sur le recouvrement. Vous avez une créance impayée et des biens immobiliers ont été identifiés à l’étranger ? Nous examinons avec vous les suites possibles et le déroulement d’une appréciation de faisabilité dans le pays concerné. Vous recevez au préalable une description claire de la mission et une offre écrite. Nous ne commençons qu’après votre accord.