POUR QUI
Enquête sur les biens immobiliers à l’étranger pour les sociétés de logement
Une déclaration sur l’honneur appelle une vérification étayée.
Avez-vous des indices qu’un locataire social possède des biens immobiliers à l’étranger ? Bureaubuitenland soutient votre société de logement par une enquête ciblée sur la propriété actuelle et antérieure.
Pour les sociétés de logement flamandes et les agences immobilières sociales
De la clarté sur la propriété à l’étranger, de la pré-vérification à l’enquête complète.
Un locataire ou un candidat locataire possède-t-il des biens immobiliers à l’étranger ? Nous déterminons de quels biens il s’agit, où ils se situent, à quel nom ils sont inscrits et depuis quand. Lorsque cela est pertinent et possible, nous établissons également leur valeur.
Vous recevez un rapport clair avec des constatations portant notamment sur la part de propriété, la date d’acquisition et le mode d’acquisition. Vous disposez ainsi d’informations concrètes pour apprécier le dossier individuel avec soin au regard des conditions de propriété en vigueur.
Notre expérience sectorielle comprend aussi des enquêtes réalisées dans le cadre de Wonen in Vlaanderen. Voir aussi l’accord-cadre flamand pour l’enquête de propriété. Nous collaborons avec des avocats et des experts habilités dans le pays d’enquête et menons l’enquête conformément à la législation locale. Un aperçu figure sous pays couverts. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles applicables en matière de vie privée et de la législation locale.
Vous recevez ainsi des informations concrètes et étayées pour une appréciation rigoureuse de votre dossier.
Le cadre en langage courant
Le Vlaamse Codex Wonen (Code flamand du logement) pose comme condition de la location sociale que le locataire et les membres de son ménage ne soient propriétaires ni d’un logement ni d’un terrain à bâtir, ni en Belgique ni à l’étranger. La société de logement contrôle cette condition lors de l’attribution et peut continuer à le faire pendant la location. S’il s’avère qu’il existe malgré tout une propriété, cela peut, selon le dossier et l’appréciation de l’autorité compétente ou du juge, conduire à la résiliation du contrat de bail et à la récupération de la réduction sociale indûment perçue, éventuellement avec les frais de l’enquête. Voir aussi la condition de propriété dans le Vlaamse Codex Wonen.
La juge de paix de Hamme (6 juin 2019), le tribunal de première instance d’Anvers (5 octobre 2020) et la justice de paix d’Anvers dans l’affaire Woonhaven ont confirmé ce contrôle dans des affaires concrètes et ont pris en considération les constatations de l’enquête. Le juge de paix d’Anvers est allé plus loin : une société de logement n’a pas seulement le droit d’enquêter, elle y est tenue, eu égard à sa mission et aux listes d’attente. Voir aussi ce que dit le juge belge de l’enquête de propriété. Chaque décision concerne un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire.
Quand une enquête est utile
Lors de l'attribution
Lors de l'attribution d'un logement, lorsque le dossier en fournit un motif concret.
Contrôle périodique
Lors d'un contrôle périodique des dossiers pour lesquels il existe un motif concret, dans le respect des règles applicables et du RGPD.
En cas de signaux
Longue absence, adresse à l'étranger sur du courrier ou des documents, signalements de voisins, déclarations contradictoires.
Lors d'un achat ou d'un transfert
Lors d'une demande d'achat du logement social ou d'un transfert du contrat de bail.
Ce que contient le rapport
| Adresse et situation | Adresse complète et situation de chaque bien immobilier |
|---|---|
| Cadastre | Numéro de cadastre, de parcelle et de lot |
| Propriétaire | À quel nom le bien est enregistré et depuis quand |
| Acquisition | Achat, succession ou donation |
| Copropriété | S'il y a copropriété et pour quelle quote-part |
| Valeur | Indication de valeur ou expertise officielle, si possible avec photos |
| Sources | Mention des sources et date de consultation |
Que se passe-t-il après un rapport positif ?
Des constatations de l’enquête à une décision soigneusement étayée.
Vous présentez les constatations au locataire et lui laissez la possibilité de réagir. Vous appréciez ensuite les conséquences appropriées dans le cadre des règles applicables, telles que la résiliation du contrat de bail ou la récupération de la réduction sociale.
Si le dossier est porté devant le juge de paix, le rapport peut être produit comme pièce justificative. Le juge apprécie la valeur probante du rapport et des documents qui l’accompagnent.
Nous continuons à vous accompagner après la remise du rapport. Nous répondons aux questions sur les constatations, fournissons si nécessaire des explications aux avocats concernés ou au tribunal et assurons sur demande une traduction jurée des documents sources.
SERVICES
Ce que vous commandez chez nous
Pré-vérification
Généralement en 1 à 2 semaines, un premier aperçu indiquant si un bien immobilier est enregistré au nom de la personne concernée.
En savoir plusEnquête approfondie complète
Le rapport complet avec données cadastrales, mode d'acquisition, copropriété et sources, généralement en 2 à 4 semaines.
En savoir plusExpertise sur demande
Sur demande, nous faisons expertiser les biens immobiliers examinés par un agent immobilier ou un expert local. L'évaluation étayée est intégrée au rapport, afin que votre organisation puisse la prendre en compte dans l'appréciation du dossier.
En savoir plusDans la base de connaissances
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En savoir plusQuestions fréquentes
Oui. En cas de forte présomption ou d'indices concrets de propriété à l'étranger, une société de logement peut faire réaliser une enquête ciblée.
Elle peut ainsi vérifier si le locataire remplit la condition de propriété applicable. Bureaubuitenland soutient cette enquête par l'intermédiaire d'avocats et d'experts localement habilités, conformément à la législation du pays d'enquête. Votre société de logement apprécie les constatations et décide de la suite à donner.
Vous connaissez les coûts à l'avance.
Le prix d'une pré-vérification dépend du pays d'enquête et de l'ampleur de la demande. Vous recevez au préalable une offre écrite, afin de savoir à quoi vous en tenir.
Un résultat positif n'entraîne pas automatiquement une mission de suivi. Pour une enquête complète ou une expertise, vous recevez une offre distincte. Nous ne commençons qu'après votre accord.
Vous recevez au préalable une indication du délai.
Une pré-vérification prend généralement 1 à 2 semaines après réception de toutes les données nécessaires. Une enquête complète prend généralement 2 à 4 semaines après votre confirmation de mission et la réception des données et documents nécessaires.
Le délai dépend du pays d'enquête, du nombre de biens immobiliers et de la disponibilité des documents. Nous vous tenons informé de l'avancement et des éventuels retards.
Une finalité d'enquête claire, un échange de données sécurisé et des accords sur le traitement.
Nous utilisons les données personnelles exclusivement pour l'enquête convenue sur les biens immobiliers. Nous limitons le traitement aux données nécessaires à cette fin et échangeons les données personnelles et les documents d'enquête par un canal sécurisé.
Votre société de logement détermine la finalité et la base juridique du traitement. Pour les travaux que nous effectuons en tant que sous-traitant, nous concluons un contrat de sous-traitance. Nous y fixons notamment quelles données nous traitons, qui y a accès, comment nous les sécurisons et quand nous les supprimons ou les restituons.
Lorsque nous faisons appel à des partenaires d'enquête locaux, nous convenons de règles de confidentialité et de protection des données. Si des données personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), les garanties RGPD requises à cet effet doivent également être mises en place.
Oui. Nous adaptons l'approche au préalable à l'ampleur et à la finalité de votre demande.
Vous souhaitez transmettre un plus grand nombre de dossiers ? Nous déterminons ensemble quels dossiers entrent en ligne de compte pour une enquête et quelles données sont nécessaires à cet effet. La sélection et le traitement doivent s'inscrire dans les règles applicables et le RGPD.
Vous recevez au préalable une offre écrite et un planning clair. Vous transmettez les données via notre canal sécurisé. Même pour un grand nombre de dossiers, vous recevez un résultat distinct par dossier.
Un premier résultat d'enquête qui oriente vos prochaines étapes.
Une pré-vérification positive signifie qu'il existe des indices de biens immobiliers au nom de la personne examinée. Une enquête complète peut ensuite apporter de la clarté sur la propriété et les détails pertinents. Un résultat positif n'établit pas en soi une fraude.
Une pré-vérification négative signifie qu'aucun bien immobilier n'a été trouvé dans le cadre de l'enquête réalisée. Cela n'exclut pas toute forme de propriété à l'étranger. S'il existe un motif et une base juridique appropriée, une pré-vérification distincte concernant le conjoint ou le partenaire peut être réalisée. Vous recevez au préalable une offre à cet effet.
Avec le résultat, nous expliquons ce qui a été examiné, quelles limites s'appliquent et quelle enquête complémentaire peut éventuellement être utile.
Parlons de votre dossier
D’une première question à une approche concrète. Vous avez des questions sur une éventuelle propriété à l’étranger d’un locataire ou d’un candidat locataire ? Nous réfléchissons avec vous et vous conseillons sur l’enquête qui convient à votre dossier. Vous recevez au préalable une description claire de la mission, une indication du délai et une offre écrite. Contactez-nous pour discuter de votre dossier.