SERVICES
Enquête approfondie complète
De l’indice au rapport étayé.
Nous examinons en détail les biens immobiliers au nom de la personne concernée : où ils se situent, à quel nom ils sont enregistrés, depuis quand et comment ils ont été acquis.
En quoi consiste l’enquête
Une image complète et détaillée de la propriété.
Une pré-vérification a révélé des indices, ou votre dossier nécessite un étayage plus poussé ? Alors que la pré-vérification indique uniquement s’il existe un patrimoine et de quel type de patrimoine il s’agit, l’enquête approfondie complète fournit une image complète et détaillée. Nous cartographions les biens immobiliers au nom de la personne concernée : de quels biens il s’agit, où ils se situent, à quel nom ils sont enregistrés et depuis quand.
Vous recevez un rapport clair et détaillé en français, généralement en 2 à 4 semaines.
Lorsque cela est pertinent et possible, nous examinons également la quote-part de propriété, la date d’acquisition, le mode d’acquisition, tel qu’un achat, une succession ou une donation, ainsi que les enregistrements de propriété antérieurs. La propriété actuelle comme la propriété passée devient ainsi visible.
L’enquête est réalisée par des avocats et des experts habilités dans le pays d’enquête, conformément à la législation locale. Voir aussi les pays dans lesquels nous menons des enquêtes. Dans la mesure où le pays le permet, ils consultent le cadastre et les registres associés et consignent les constatations avec mention de la source. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles applicables en matière de vie privée et de la législation locale. Nous convenons avec vous au préalable de l’étendue de l’enquête, comme décrit dans notre méthode, de la demande au rapport. Lorsque cela est pertinent et possible, une évaluation peut faire partie de la mission.
Quand y recourir
Étayer une décision
Lorsque votre dossier nécessite, après la pré-vérification, un étayage plus poussé, par exemple pour une décision d'octroi, de révision ou de cessation.
Apprécier une récupération
Lorsque vous appréciez une éventuelle récupération et avez besoin d'une meilleure vision de la situation de propriété.
Procédure devant le juge
Lorsque les constatations sont contestées et que le rapport est produit comme élément de preuve. Le juge apprécie la valeur probante des pièces produites.
Ce que vous recevez
| Adresse et situation | Adresse complète et situation de chaque bien immobilier, dans la mesure où elles sont disponibles |
|---|---|
| Cadastre | Numéro de cadastre, de parcelle et de lot, dans la mesure où le registre les mentionne |
| Propriétaire | À quel nom le bien est enregistré et depuis quand, si possible avec la propriété actuelle et passée |
| Acquisition | Date et mode d'acquisition : achat, succession ou donation |
| Copropriété | S'il y a copropriété et pour quelle quote-part de propriété |
| Sources | Mention de la source et date de consultation |
| Limites | Ce qui a été établi et quelles incertitudes ou limites sont importantes pour l'appréciation |
| Sur demande | Traduction jurée et, si pertinent et possible, une indication de valeur ou une expertise officielle |
Délai et coûts
| Délai | Généralement 2 à 4 semaines après votre confirmation de mission et la réception des données et documents nécessaires. Le délai dépend du pays d'enquête, du nombre de biens immobiliers et de la disponibilité des documents. Nous vous tenons informé de l'avancement et des éventuels retards |
|---|---|
| Coûts | Vous recevez au préalable une offre écrite basée sur l'étendue convenue. Nous ne commençons qu'après votre accord. Les travaux complémentaires entraînant des coûts supplémentaires vous sont d'abord soumis |
| Rapport et suivi | Un rapport clair et détaillé en français avec les constatations, l'étayage et une explication des limites. Après la remise du rapport, nous répondons aux questions sur les constatations, fournissons si nécessaire des explications aux avocats concernés ou au tribunal et assurons sur demande une traduction jurée des documents sources |
Ce que l’enquête n’est pas
ÉTAPES SUIVANTES
Services associés
Pré-vérification
Généralement en 1 à 2 semaines, un premier aperçu indiquant si un bien immobilier est enregistré au nom de la personne concernée.
En savoir plusExpertise sur demande
Sur demande, nous faisons expertiser les biens immobiliers examinés par un agent immobilier ou un expert local. L'évaluation étayée est intégrée au rapport, afin que votre organisation puisse la prendre en compte dans l'appréciation du dossier.
En savoir plusRecours et saisie
La saisie et la réalisation des biens comme procédure distincte, par l'intermédiaire des professionnels du droit compétents.
En savoir plusVotre dossier nécessite un étayage plus poussé ?
Nous examinons avec vous l’enquête qui convient à votre question. Une pré-vérification a révélé des indices, ou votre dossier nécessite des données de propriété concrètes ? Nous vous expliquons au préalable ce qui est possible dans le pays d’enquête et quelles données et quels documents sont nécessaires. Vous recevez au préalable une description claire de la mission, une indication du délai et une offre écrite. Nous ne commençons qu’après votre accord.