SERVICES
Évaluation et expertise
Connaître la valeur des biens immobiliers identifiés.
Lorsque cela est pertinent et possible, une évaluation fait partie de la mission. La valeur est déterminée par un agent immobilier local ou par un expert assermenté ou agréé dans le pays d’enquête. La possibilité et la forme d’une évaluation varient selon le pays.
Pourquoi la valeur compte
Savoir qu’il existe un bien immobilier est une chose. Sa valeur peut être tout aussi importante pour votre appréciation.
Des biens immobiliers ont-ils été identifiés au nom de la personne concernée ? Leur valeur peut alors être importante pour l’appréciation de votre dossier : par exemple pour savoir si le patrimoine dépasse un plafond, pour le calcul d’une éventuelle récupération ou dans une procédure.
Lorsque cela est pertinent et possible, nous faisons déterminer la valeur par un agent immobilier local ou par un expert assermenté ou agréé. L’évaluation est intégrée au rapport, avec des explications sur la méthode utilisée. La possibilité et la forme d’une évaluation varient selon le pays et le dossier. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles applicables en matière de vie privée et de la législation locale.
Quand y recourir
Enquête sur les ressources
Lors de l'enquête légale sur les ressources menée par un CPAS pour un revenu d'intégration ou une aide complémentaire.
Récupération
Lors du calcul d'une récupération ou de la réduction sociale indûment perçue.
Procédure
Dans une procédure où l'étendue du patrimoine est en discussion.
Avant saisie ou vente
Pour faire apprécier la valeur susceptible de servir au recouvrement avant d'envisager des suites telles qu'une saisie.
Ce que vous recevez
| Indication de valeur | Expertise officielle | |
|---|---|---|
| Par qui | Agent immobilier local | Expert assermenté ou agréé dans le pays d'enquête |
| Base | Situation, superficie, état et biens comparables | Visite sur place, dans certains pays avec photos |
| Terrain | Indication | Ingénieur agronome pour les terrains agricoles ou à bâtir |
| Usage | Premier aperçu de la valeur pour votre appréciation | Évaluation formelle pouvant être produite dans une procédure |
Délai et coûts
| Délai | Une indication de valeur est généralement prête dans les deux semaines ; une expertise officielle avec visite sur place prend plus de temps. Le délai varie selon le pays et dépend du type de bien. Vous recevez au préalable une indication et nous vous tenons informé de l'avancement et des éventuels retards |
|---|---|
| Coûts | Vous connaissez les coûts à l'avance. Vous recevez au préalable une offre écrite, selon le pays, le type de bien et la nécessité ou non d'une visite sur place. Nous ne commençons qu'après votre accord |
Ce que ce n’est pas
Une indication de valeur donne une orientation, mais ce n’est pas une évaluation formelle.
Vous avez besoin d’une évaluation pour une procédure ? Une expertise officielle par un expert assermenté ou agréé est alors généralement plus appropriée. Le juge apprécie la valeur probante des pièces produites.
La possibilité et la forme d’une évaluation varient selon le pays. Nous discutons au préalable de la forme qui convient à votre dossier.
ÉTAPES SUIVANTES
Services associés
Pré-vérification
Généralement en 1 à 2 semaines, un premier aperçu indiquant si un bien immobilier est enregistré au nom de la personne concernée.
En savoir plusEnquête approfondie complète
Le rapport complet avec données cadastrales, mode d'acquisition, copropriété et sources, généralement en 2 à 4 semaines.
En savoir plusRecours et saisie
La saisie et la réalisation des biens comme procédure distincte, par l'intermédiaire des professionnels du droit compétents.
En savoir plusLa valeur compte-t-elle pour votre dossier ?
Du bien identifié à une évaluation étayée. Nous examinons avec vous quelle forme d’évaluation convient à votre dossier et si elle est possible dans le pays d’enquête. Une indication de valeur ou une expertise officielle peut aussi faire suite à une enquête approfondie. Vous recevez au préalable une offre écrite et une indication du délai. Nous ne commençons qu’après votre accord.