POUR QUI
Enquête patrimoniale à l’étranger pour les CPAS
Un revenu d’intégration ou une aide complémentaire est octroyé après une enquête sur les ressources. Les biens immobiliers à l’étranger en font partie, mais sont difficiles à contrôler depuis la Belgique.
Ce que nous examinons pour votre CPAS
Nous vérifions si une personne possède des biens immobiliers à l’étranger, de quels biens il s’agit et à quel nom ils sont enregistrés. Lorsque cela est pertinent et possible, nous établissons également la part de propriété, la date d’acquisition, les enregistrements de propriété antérieurs et la valeur.
Nous soutenons les CPAS, les villes et les communes pour toute question relative à des biens immobiliers à l’étranger. Nos constatations aident l’autorité compétente à apprécier le dossier avec soin et à déterminer les éventuelles suites.
Pour cela, nous collaborons avec des avocats, enquêteurs et experts locaux, chacun dans les limites des compétences et des possibilités légales du pays concerné. Un aperçu figure sous pays couverts.
Vous recevez un rapport avec les constatations, les pièces justificatives disponibles et les éventuelles limites de l’enquête. Votre CPAS dispose ainsi d’informations étayées pour évaluer le dossier avec soin. Votre CPAS décide des suites administratives ou juridiques à donner aux constatations.
Le cadre légal en langage courant
Le CPAS examine si une personne a droit au revenu d’intégration ou à une autre aide sociale. Il évalue pour cela la situation financière du demandeur, y compris les biens mobiliers et immobiliers. Des biens immobiliers à l’étranger peuvent également influencer le droit à l’aide ou le montant accordé. Posséder des biens immobiliers ne signifie pas automatiquement qu’une personne n’a pas droit à l’aide : le CPAS évalue chaque dossier selon les règles applicables.
Lorsque des biens pertinents ne sont pas déclarés, le CPAS peut revoir l’aide et, si les conditions légales sont remplies, récupérer les montants indûment payés. Voir aussi la différence entre fraude au domicile et fraude à la propriété.
Bureaubuitenland België soutient les CPAS par des enquêtes sur les biens immobiliers à l’étranger. Nous expliquons au préalable quelles sont les possibilités d’enquête, quels documents sont nécessaires et quelles limites s’appliquent dans le pays concerné. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles de confidentialité applicables et de la législation locale.
Nous rassemblons les constatations dans un rapport clair, avec les pièces justificatives disponibles et une explication des éventuelles limites. Le CPAS dispose ainsi d’informations étayées pour évaluer le dossier avec soin. La décision sur le droit à l’aide et sur une éventuelle récupération reste du ressort du CPAS.
Quand une enquête est utile
Déclarations qui ne concordent pas
Des déclarations sur le séjour ou la situation familiale qui ne correspondent pas à ce que vous constatez dans le dossier.
Longs séjours dans le pays d'origine
Des séjours longs ou répétés dans le pays d'origine.
Revenus sans source
Des revenus locatifs ou des virements réguliers vers l'étranger sans source identifiable.
Signalements
Des signalements de tiers ou d'autres services.
Indices dans des dossiers antérieurs
En cas de succession, de divorce ou d'enquête antérieure.
Un doute ?
Une pré-vérification permet de le clarifier, généralement en 1 à 2 semaines.
Ce que contient le rapport
| Adresse et situation | Adresse complète et situation de chaque bien immobilier |
|---|---|
| Cadastre | Numéro de cadastre, de parcelle et de lot |
| Propriétaire | À quel nom le bien est enregistré et depuis quand |
| Acquisition | Achat, succession ou donation |
| Copropriété | S'il y a copropriété et pour quelle quote-part |
| Valeur | Indication de valeur ou expertise officielle, si possible avec photos |
| Sources | Mention des sources et date de consultation |
Comment utiliser le rapport
Le rapport offre à votre organisation une base étayée pour l’appréciation du droit à l’aide, d’un éventuel refus ou d’une révision, et de la récupération des montants indûment payés.
Votre décision est-elle contestée ? Vous pouvez alors produire le rapport comme pièce justificative. Le juge apprécie la valeur probante des pièces déposées. En cas de questions du tribunal ou de l’avocat de la personne concernée, nous fournissons des explications complémentaires sur nos constatations et leur fondement.
SERVICES
Ce que vous commandez chez nous
Pré-vérification
Généralement en 1 à 2 semaines, un premier aperçu indiquant si un bien immobilier est enregistré au nom de la personne concernée.
En savoir plusEnquête approfondie complète
Le rapport complet avec données cadastrales, mode d'acquisition, copropriété et sources, généralement en 2 à 4 semaines.
En savoir plusExpertise sur demande
Sur demande, nous faisons expertiser les biens immobiliers examinés par un agent immobilier ou un expert local. L'évaluation étayée est intégrée au rapport, afin que votre organisation puisse la prendre en compte dans l'appréciation du dossier.
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En savoir plusQuestions fréquentes
Oui. Le CPAS doit examiner les ressources lors de l'appréciation du droit à l'aide. Des biens immobiliers à l'étranger peuvent également être pris en compte.
Bureaubuitenland België peut apporter son soutien dans le cadre des conditions légales applicables. Nous convenons au préalable de la question d'enquête, de l'approche et des données nécessaires. Nous travaillons avec des experts locaux, dans le respect du RGPD et de la législation du pays concerné.
Le rapport porte sur les données de propriété pertinentes pour votre dossier. L'appréciation du droit à l'aide et la prise de décision restent du ressort de votre CPAS.
Les coûts varient selon le pays et la question d'enquête. Vous recevez au préalable une offre écrite, afin de savoir à quoi vous en tenir avant le début de l'enquête.
Pour une enquête complète ou une expertise, vous recevez au préalable une offre distincte.
La pré-vérification dure généralement 1 à 2 semaines après réception des données. Une enquête patrimoniale approfondie dure généralement 2 à 4 semaines, selon le pays et le nombre de biens. Vous recevez au préalable une indication.
Nous examinons les biens immobiliers au nom de la personne concernée et ne traitons que les données personnelles nécessaires à la question d'enquête. Nous agissons ce faisant dans le respect du RGPD et de la législation locale applicable.
Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant pour votre CPAS, nous fixons les accords dans un contrat de sous-traitance. Les données confidentielles du dossier sont échangées exclusivement via un canal sécurisé.
Vous recevez une confirmation écrite du résultat, avec une explication de l'enquête menée. S'il existe un motif et une base juridique appropriée, une pré-vérification distincte concernant le conjoint ou le partenaire peut être réalisée. Vous recevez au préalable une offre à cet effet.
Une pré-vérification positive signifie que des enregistrements de biens immobiliers au nom de la personne concernée ont été trouvés. Vous recevez un aperçu des constatations avec une explication de leur portée pour votre dossier.
Si vous le souhaitez, nous menons ensuite une enquête complète. Nous examinons alors la situation de propriété de manière plus approfondie et rassemblons les pièces justificatives correspondantes. Une expertise peut également être réalisée sur demande. Vous recevez au préalable une offre de prix distincte.
Une pré-vérification donne un premier aperçu d'éventuels biens immobiliers au nom de la personne concernée. Vous recevez les résultats avec une explication de leur portée pour votre dossier. Un résultat négatif signifie qu'aucun bien immobilier n'a été trouvé dans le cadre de l'enquête menée. Pour une éventuelle enquête complémentaire, vous recevez au préalable une offre distincte.
Parlons de votre dossier
Vous avez une question sur des biens immobiliers à l'étranger ? Nous examinons volontiers avec vous le service qui convient à votre dossier. Vous recevez au préalable des précisions sur la mission, le délai et les coûts.