Pour les sociétés de logement, CPAS et communes
Des biens immobiliers à l’étranger ? Nous les mettons en lumière.
Enquête sur des biens immobiliers dans 45 pays. Des rapports clairs, rédigés en français. Une base étayée pour votre dossier.
SERVICES
De la clarté sur le patrimoine à l’étranger
Pré-vérification
Une première enquête sur la présence de biens immobiliers au nom de la personne concernée. Délai généralement de 1 à 2 semaines.
En savoir plusEnquête approfondie complète
Une enquête détaillée sur les biens immobiliers découverts, avec les documents pertinents et un rapport clair rédigé en français. Délai généralement de 2 à 4 semaines.
En savoir plusY a-t-il des indices de patrimoine à l’étranger ?
Bureaubuitenland België examine la situation de propriété et, si possible, la date d’acquisition et la valeur. Le délai peut varier selon le pays et le dossier. Nous discutons au préalable de l’évaluation et de la traduction (jurée), si votre dossier le requiert.
TYPES D’ENQUÊTE
Pour qui nous menons des enquêtes
CPAS
Nous aidons les CPAS à repérer et à examiner les biens immobiliers à l'étranger. Nos rapports d'enquête fournissent des informations fiables et documentées pour soutenir l'évaluation des dossiers et la prise de décisions appropriées.
Services pour les CPASSociétés de logement
Nous vérifions si les candidats locataires et les locataires sociaux possèdent des biens immobiliers à l'étranger. Nos rapports étayés aident votre société de logement à évaluer avec soin le respect des conditions de propriété pour le logement social.
Services pour les sociétés de logementCommunes et inspection sociale
Nous repérons les biens immobiliers à l'étranger et déterminons qui en est le propriétaire. Avec des rapports étayés, nous soutenons votre dossier dans le cadre d'enquêtes financières, de faillites, de procédures judiciaires et d'autres questions dans lesquelles des biens immobiliers à l'étranger jouent un rôle.
Tous les groupes ciblesMÉTHODE
De la question d’enquête à une analyse étayée
Parlons de votre dossier
Nous évaluons votre demande d'enquête et examinons quelles informations sont nécessaires et disponibles. Vous obtenez au préalable des précisions sur les possibilités d'enquête, l'approche, le délai prévu et les coûts.
Nous menons l'enquête
Nous coordonnons l'enquête avec nos partenaires locaux. Ceux-ci vérifient si des biens immobiliers sont enregistrés au nom de la personne concernée, dans le respect des règles du RGPD et de la législation locale applicable.
Vous recevez les résultats de l'enquête
Vous recevez un rapport soigneusement rédigé avec les constatations de l'enquête, les pièces justificatives disponibles et une explication. Votre organisation dispose ainsi d'une base étayée pour évaluer le dossier et motiver sa décision.
PAYS COUVERTS
Des experts locaux dans 45 pays
Pour les pays ci-dessous, vous trouverez une page pays dédiée avec des informations pratiques et des points d’attention pour votre dossier. Les possibilités d’enquête et les documents requis varient selon le pays et le dossier. Le pays concerné par votre question n’y figure pas ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous examinons ce qui est possible dans le cadre de la législation et de la réglementation locales et si nous pouvons faire réaliser l’enquête pour vous.
Aucun pays trouvé. Renseignez-vous ci-dessous sur les possibilités.
CE QUE VOUS POUVEZ ATTENDRE DE NOUS
Rigueur, vérifiabilité et confidentialité
Traitement soigneux des données personnelles
Nous concluons un contrat de sous-traitance avec chaque donneur d'ordre et n'échangeons les données de dossier que via un canal sécurisé. Le formulaire du site est uniquement destiné aux demandes de contact. N'y partagez pas de données personnelles des personnes concernées ni d'informations confidentielles sur le dossier.
Rapport en français
Vous recevez un rapport soigneusement rédigé avec les constatations, les éléments d'appui et les pièces justificatives disponibles. Une base concrète pour l'évaluation de votre dossier et le soutien de procédures administratives ou judiciaires.
Des accords clairs au préalable
Avant le début, nous convenons de l'étendue de l'enquête, du délai prévu et des coûts. Pour une enquête complémentaire, vous recevez d'abord une offre distincte.
La jurisprudence en pratique
Des juges belges ont pris en compte des constatations d'enquête étrangères dans des dossiers concrets. Consultez les décisions et leur portée dans notre aperçu de la jurisprudence. Chaque affaire est appréciée selon ses propres faits et circonstances.
Contexte pour votre dossier
La condition de propriété dans le Vlaamse Codex Wonen (Code flamand du logement) expliquée
Condition de propriété du logement social : ni logement ni terrain en Belgique ou à l'étranger, exceptions, obligation de déclarer et conséquences.
En savoir plus
Ce que dit le juge belge de l’enquête de propriété à l’étranger
Hamme 2019, Anvers 2020 et Woonhaven : comment le juge belge apprécie l'enquête sur les biens à l'étranger, la vie privée et les frais d'enquête.
En savoir plus
Déclaration sur l’honneur et logement social : pourquoi une signature n’est pas un contrôle
Ce que contient la déclaration sur l'honneur sur les biens à l'étranger, pourquoi elle n'est pas une preuve et comment la condition est vraiment contrôlée.
En savoir plusQuestions fréquentes
Une pré-vérification est une première enquête visant à vérifier s'il existe des indices de biens immobiliers au nom de la personne concernée dans le pays d'enquête. Vous recevez un aperçu des constatations : s'il existe un patrimoine dans le pays concerné et de quel type de patrimoine il s'agit, sans enquête plus poussée. L'enquête approfondie complète vous donne une image complète et détaillée. Le délai d'une pré-vérification est généralement de 1 à 2 semaines.
Le nom complet, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée. Vous pouvez en outre mentionner une commune ou une région connue et un numéro d'identification local. Nous évaluons au préalable si les données suffisent pour lancer l'enquête.
Dans 45 pays, en Europe et hors d'Europe, avec des experts locaux sur place. Pour vingt pays, une page dédiée figure sur ce site ; pour les autres pays, nous évaluons pour chaque dossier ce qui est possible.
Les coûts dépendent du pays et de l'étendue de la mission. Nous confirmons au préalable par écrit les coûts d'une pré-vérification et d'une éventuelle enquête complémentaire.
Nous menons l'enquête dans le respect du RGPD et de la législation locale applicable. Nous fixons au préalable la finalité, l'étendue et les responsabilités. Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant pour votre organisation, nous concluons un contrat de sous-traitance.
L'enquête porte sur les biens immobiliers au nom de la personne concernée. Le point de départ est une question d'enquête concrète dans votre dossier. Les données de dossier sont traitées de manière confidentielle et échangées exclusivement via un canal sécurisé.
L'enquête donne un aperçu des biens immobiliers au nom de la personne concernée. Si aucun bien immobilier n'est trouvé, nous indiquons à quels pays, sources et période ce résultat se rapporte.
Votre organisation apprécie les constatations en lien avec les autres éléments du dossier et décide des éventuelles suites à donner.
Une question d’enquête concrète ?
Nous réfléchissons avec vous à l’approche appropriée et répondons rapidement. Également pour les services sociaux, les avocats, les huissiers de justice et les autres professionnels du droit.