MÉTHODE
De la demande au rapport d’enquête
Des accords clairs à chaque étape.
Une enquête sur des biens immobiliers à l’étranger exige une approche rigoureuse et transparente. Nous accompagnons chaque étape, de la première demande jusqu’au rapport. Vous connaissez au préalable la mission, le délai prévu et les coûts.
ÉTAPES
Notre méthode en cinq étapes
Demande et entretien préalable
généralement 2 jours ouvrablesVous introduisez une demande via le formulaire, par e-mail ou par téléphone. Nous vous contactons généralement dans les deux jours ouvrables. Nous discutons du dossier dans ses grandes lignes, du pays d'enquête présumé et de l'usage que vous souhaitez faire du résultat.
Évaluation et offre
quelques joursNous vérifions si une enquête est possible dans le pays concerné et quels services peuvent y être réalisés. Vous recevez une offre écrite comprenant une description de la mission et une indication du délai. Après votre accord, vous obtenez l'accès au canal sécurisé pour les données du dossier.
Pré-vérification
généralement 1 à 2 semainesNos partenaires locaux vérifient s'il existe, dans le pays concerné, un patrimoine au nom de la personne examinée et de quel type de patrimoine il s'agit, sans enquête plus poussée. La pré-vérification prend généralement 1 à 2 semaines après réception de toutes les données nécessaires. Vous recevez le résultat par écrit. Nous y expliquons ce qui a été examiné, quelles limites s'appliquent et quelle enquête complémentaire peut être utile.
Enquête approfondie complète et rapport
généralement 2 à 4 semainesPour l'enquête complète, vous recevez une offre distincte. Nous ne commençons qu'après votre accord sur l'offre. Des avocats et des experts localement habilités établissent, conformément à la législation du pays d'enquête, de quels biens il s'agit, où ils se situent, au nom de qui ils sont enregistrés et depuis quand. Lorsque c'est pertinent et possible, ils examinent aussi la quote-part de propriété, la date d'acquisition, le mode d'acquisition et la valeur. Vous obtenez ainsi une image complète et détaillée. Vous recevez un rapport clair en français avec les constatations, l'étayage et une explication des limites. L'enquête prend généralement 2 à 4 semaines après votre confirmation de mission et la réception des données et documents nécessaires.
Explications et suivi
en continuNous continuons à vous accompagner après la remise du rapport. Nous répondons aux questions sur les constatations, fournissons si nécessaire des explications aux avocats concernés ou au tribunal et assurons sur demande une traduction jurée des documents sources. Si votre dossier nécessite des travaux complémentaires, vous recevez au préalable une offre distincte.
PROTECTION DES DONNÉES
Traitement confidentiel et sécurisé des données
COLLABORATION
Collaboration et coûts
Un départ clair
Lors d'un entretien confidentiel, nous discutons de votre question et des services souhaités. Vous recevez au préalable une offre écrite comprenant une description de la mission, une indication du délai et les coûts. Nous ne commençons qu'après votre accord.
Vous gardez la maîtrise
Vous connaissez les coûts au préalable. Un résultat positif n'entraîne pas automatiquement une mission complémentaire. Pour une enquête complète, une évaluation ou d'autres travaux complémentaires, vous recevez d'abord une offre distincte.
Un interlocuteur attitré pour votre dossier
Vous disposez d'un interlocuteur attitré pour vos questions sur votre mission. Nous vous tenons informés de l'avancement et des éventuels retards. Après la remise du rapport, nous restons disponibles pour commenter les constatations.
Coûts et économies possibles
La portée financière dépend du dossier individuel.
Lorsque les constatations donnent lieu à une récupération ou à la prévention de futurs paiements indus, la portée financière peut être considérable.
La plus-value peut aller au-delà du moment où l’enquête est clôturée. Une appréciation correcte sur le plus long terme et l’utilisation rigoureuse des deniers publics y jouent aussi un rôle.
La possibilité d’une récupération ou d’une adaptation de l’aide dépend du dossier individuel et de l’appréciation de l’autorité compétente ou du juge. Nous ne faisons à ce sujet aucune promesse de résultat.
Une utilisation ciblée de votre budget
D’abord un premier aperçu, ensuite un choix fondé sur la suite.
Grâce à la pré-vérification comme première étape, vous vérifiez s’il existe des indices de biens immobiliers au nom de la personne concernée. Sur cette base, vous décidez si une enquête complémentaire, comme l’enquête approfondie complète, est utile. Si une autre forme d’enquête est plus appropriée, nous discutons au préalable de l’objectif et des coûts de la mission. Vous pouvez ainsi mettre en balance la plus-value attendue et les dépenses.
Légalité
Une enquête conforme à la législation du pays d’enquête, portant uniquement sur des biens immobiliers.
Chaque enquête est menée conformément à la législation et à la réglementation du pays d’enquête, par des avocats et des experts qui y sont habilités. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles applicables en matière de vie privée et de la législation locale. Nous enquêtons exclusivement sur les biens immobiliers au nom de la personne concernée. Nous n’enquêtons pas sur la base de l’origine, et jamais sur la vie privée, le comportement ou les contacts de la personne concernée.
Des enquêtes et des rapports de Bureaubuitenland ont été produits, en Belgique et aux Pays-Bas, dans des procédures judiciaires relatives à une propriété à l’étranger. Dans des affaires concrètes, des juges ont pris en considération les constatations de l’enquête, notamment la juge de paix de Hamme (6 juin 2019), le tribunal de première instance d’Anvers (5 octobre 2020) et la justice de paix d’Anvers dans l’affaire Woonhaven. Dans ces affaires, les moyens de défense fondés sur la législation relative à la vie privée et à la lutte contre la discrimination n’ont pas été suivis. Chaque décision concerne un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire. Le juge apprécie la valeur probante des pièces produites.
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À propos
Bureaubuitenland (Bureaubuitenland België BV, Anvers) : enquêtes sur des biens immobiliers à l'étranger pour CPAS et sociétés de logement, dans 45 pays.
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Jurisprudence
Jurisprudence sur les biens à l'étranger de locataires sociaux : Hamme 2019, Anvers 2020, Woonhaven, Cour constitutionnelle 2024 et Cassation 2026.
En savoir plusJURISPRUDENCE
Ce que dit le juge
Juge de paix de Hamme
6 juin 2019
Les moyens de défense fondés sur la vie privée et la lutte contre la discrimination ont été rejetés ; le locataire a été condamné au remboursement et à l'indemnisation des frais de recherche.
Lire la décisionTribunal de première instance d'Anvers
5 octobre 2020
Jugé en appel que la dissimulation d'un bien immobilier à l'étranger constitue une violation grave des règles de la location sociale.
Lire la décisionJustice de paix d'Anvers
affaire Woonhaven
Le juge de paix a considéré qu'une société de logement, eu égard à sa mission, doit enquêter sur les propriétés à l'étranger.
Lire la décisionFaites le premier pas
Nous ne commençons qu’après votre accord sur l’offre. Vous disposez d’indices qu’une personne concernée possède des biens immobiliers à l’étranger ? Nous examinons votre dossier avec vous et vous conseillons sur l’enquête appropriée. Vous recevez au préalable une description de la mission, une indication du délai et une offre écrite.