Enquête sur les ressources et revenu d’intégration : ce qui compte, y compris à l’étranger

Le droit à l’intégration sociale, dont le revenu d’intégration est la forme la plus connue, figure dans la loi du 26 mai 2002. L’une des conditions est que le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes et ne puisse pas non plus en obtenir par ses propres efforts ou autrement. Le CPAS doit le vérifier par une enquête sociale avant de décider.

Dans cette enquête, le CPAS prend en principe en compte toutes les ressources, de quelque nature et origine que ce soit, sauf si la loi ou l’arrêté d’exécution du 11 juillet 2002 les exonère expressément. Il s’agit des revenus professionnels, des allocations, des pensions alimentaires, du patrimoine mobilier comme l’épargne, et du patrimoine immobilier : logements, appartements et terrains. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires à l’enquête et signe pour cela une déclaration.

Pour les biens immobiliers en Belgique, le point de départ est le revenu cadastral. L’arrêté d’exécution détermine comment le CPAS en déduit un montant de ressources : pour les biens bâtis, un multiple du revenu cadastral indexé est pris en compte, avec une exonération qui augmente par enfant à charge, et pour les biens non bâtis un autre multiple. Un logement que le demandeur occupe lui-même est traité différemment d’un logement qu’il loue ou laisse vide. Si le bien est loué, le loyer réel compte dans certains cas.

Plus important que la règle de calcul est le contrôle : le CPAS peut aisément vérifier la propriété en Belgique via les données du SPF Finances et via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Un logement dissimulé en Belgique est généralement découvert.

Pour les biens immobiliers à l’étranger, les mêmes règles s’appliquent : ils comptent comme ressource. Le problème n’est pas la règle mais la constatation. Un appartement en Italie, une maison au Maroc, une parcelle en Pologne ou un logement en Turquie ne figure dans aucun registre belge. Le CPAS est tributaire de la déclaration du demandeur et de ce qu’il peut vérifier lui-même.

Pour un bien immobilier à l’étranger, le CPAS doit en outre déterminer un montant comparable au revenu cadastral. Dans la pratique, cela se fait sur la base de la valeur du bien ou du rendement locatif. Pour cela, un document du pays même est nécessaire : un extrait du cadastre, un titre de propriété et, si nécessaire, une évaluation par un expert local. Sans un tel document, le CPAS ne peut rien prendre en compte ni rien récupérer.

L’enquête sociale relève de la compétence de l’assistant social. Pour une partie qu’il ne peut pas réaliser lui-même, comme la consultation d’un cadastre étranger, il peut faire appel à un bureau spécialisé. Le CPAS reste responsable du traitement ; le bureau agit comme sous-traitant sur mission, avec un contrat de sous-traitance.

Une enquête part nécessairement d’un soupçon concret dans le dossier : longues absences (voir la règle des quatre semaines en cas de séjour à l’étranger), un héritage, une adresse à l’étranger, une déclaration du client lui-même. Trois étapes suivent alors :

1. une pré-vérification : existe-t-il un bien immobilier au nom du client dans les registres du pays concerné ;
2. en cas de résultat positif, une enquête patrimoniale approfondie : extraits, actes, copropriétaires, traduction jurée ;
3. si nécessaire, une évaluation pour déterminer le montant qui compte comme ressource.

Le CPAS prend ensuite sa décision au conseil de l’action sociale, avec le rapport comme pièce du dossier.

Le gouvernement fédéral a décidé en juillet 2026, sur proposition du ministre de l’Intégration sociale, que les CPAS peuvent, en cas d’indices sérieux de fraude au revenu d’intégration, faire appel à des bureaux d’enquête spécialisés pour contrôler les biens immobiliers dissimulés à l’étranger et les revenus qui en découlent. Le bureau recueille des informations ciblées dans les registres et cadastres locaux ; l’assistant social apprécie et le CPAS décide, avec maintien du droit d’être entendu et d’introduire un recours. Le CPAS d’Anvers ouvre la voie. L’encadrement légal est en cours d’élaboration ; nous le suivons et adapterons ce texte dès qu’il sera publié. Ce que nous faisons précisément pour les CPAS figure sur la page pour les CPAS.

Qui perçoit le revenu d’intégration sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes l’a perçu indûment. La loi oblige le CPAS à récupérer le revenu d’intégration payé indûment, avec une possibilité limitée d’y renoncer pour des raisons d’équité. En cas d’intention frauduleuse, la récupération peut remonter plus loin que pour une simple erreur et le CPAS peut en outre suspendre le droit au revenu d’intégration pour une période. Le CPAS peut par ailleurs dénoncer les faits à l’auditorat du travail.

Pour un bien immobilier dissimulé à l’étranger, le CPAS apprécie dossier par dossier s’il y a intention frauduleuse, par exemple lorsque le demandeur a déclaré à chaque révision qu’il ne possédait rien. Les possibilités d’exécuter la récupération également à l’étranger sont décrites dans recours et saisie.

Sources : loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et arrêté royal du 11 juillet 2002, commentés dans Primabook du SPP Intégration sociale ; BRUZZ, 6 juillet 2026 sur la mesure fédérale.