Ce qu’est un tapu et ce que signifie un document de propriété turc pour votre dossier

Le mot tapu est utilisé en Turquie pour le registre de propriété comme pour l’acte qui en découle, de son nom complet le tapu senedi. L’acte mentionne la province, le district, le quartier ou le village, le numéro de bloc et de parcelle, la superficie, le type de bien, le propriétaire, le mode d’acquisition et, en cas de copropriété, la part.

En Turquie, la propriété immobilière naît de l’inscription au registre ; une convention de vente sous seing privé seule ne suffit pas. Un extrait ou une copie du tapu est donc une pièce solide dans un dossier belge : il décrit la situation de propriété à la date de délivrance, avec les données de la parcelle, le propriétaire, le mode d’acquisition et les éventuels copropriétaires.

Deux notions turques reviennent dans de nombreux dossiers.

Hisse est une part en copropriété. Après le décès des parents, leurs biens immobiliers passent aux héritiers, chacun pour une part. Une personne peut ainsi posséder une part d’une parcelle ou d’un logement sans jamais avoir conclu d’achat. Pour la condition de propriété flamande, une part comptait jusqu’au 30 septembre 2025 ; depuis le 1er octobre 2025, cela ne vaut plus que pour la pleine propriété. Pour le revenu d’intégration, une part d’héritage reste une ressource. Voir la condition de propriété expliquée.

Intikal est la transcription d’une succession au nom des héritiers. Tant que cette transcription n’a pas eu lieu, le bien est encore au nom du défunt. L’héritier est pourtant bel et bien propriétaire. Nous observons une situation comparable pour les biens immobiliers au Maroc, où l’inscription au nom des héritiers est souvent omise. En cas de copropriété ou d’acquisition par succession, il peut donc être important d’examiner plus en détail tant la part de propriété que la date et le mode d’acquisition. Si vous savez que des parents sont décédés, c’est une information utile pour votre demande.

Les terres agricoles et les terrains à bâtir sont enregistrés séparément et, lorsqu’une évaluation est en jeu, évalués séparément. Si votre dossier nécessite une évaluation, nous discutons au préalable des possibilités, des conditions et des coûts.

Une pré-vérification répond à une seule question : existe-t-il un patrimoine au nom de la personne concernée en Turquie, et de quel type de patrimoine s’agit-il ? Une pré-vérification ne comprend pas d’enquête plus poussée. Le délai prévu est communiqué au préalable pour chaque dossier. La réponse comprend :

• oui ou non, avec la date des constatations ;
• le type de patrimoine : logement, appartement, terrain à bâtir ou terre agricole ;
• notre avis sur l’utilité d’une enquête approfondie.

La pré-vérification vise à décider si un dossier mérite une enquête plus poussée. La constatation d’une propriété ne signifie pas en soi qu’il y a fraude. En cas de résultat négatif, nous expliquons la portée de l’enquête. Une image complète et détaillée, avec la localisation, la parcelle, la quote-part de propriété et les éventuels copropriétaires, étayée par l’extrait du tapu et les actes sous-jacents, vous est fournie par l’enquête approfondie complète. Voir la page du pays Turquie.

Quatre situations reviennent régulièrement dans les dossiers turcs.

• La part d’héritage dans la commune d’origine. Les parents sont décédés, le terrain et la maison parentale ont été transcrits ou ne l’ont pas encore été. La personne concernée détient une part, souvent sans la voir comme une propriété.
• La résidence de vacances sur la côte. Un appartement dans une station balnéaire, au nom de la personne concernée ou de son ou sa partenaire, dans une autre province que la région d’origine. Mentionnez dans votre demande toutes les régions que vous connaissez.
• Le terrain à bâtir pour plus tard. Une ou plusieurs parcelles à bâtir, achetées pour construire un jour. Pour la condition de propriété, un terrain à bâtir compte intégralement.
• Le transfert juste avant l’enquête. Il arrive que le bien ait été transféré récemment à un membre de la famille. Une propriété antérieure peut alors être visible dans les documents avec la date du transfert. Pour un CPAS, c’est pertinent : le produit d’une vente est aussi une ressource.

Un extrait turc est rédigé en turc. Si votre dossier nécessite une traduction jurée, nous discutons au préalable des possibilités, des conditions et des coûts. Selon le document et l’usage envisagé, nous évaluons si une traduction jurée, une apostille ou une autre formalité est nécessaire ; la Turquie est partie à la Convention de La Haye sur l’apostille.

Dans les procédures devant le juge de paix, on produit généralement le rapport avec l’extrait et la traduction ; le tribunal de première instance d’Anvers a admis en 2020, en appel, des preuves recueillies de cette manière. Le juge apprécie la force probante des pièces produites. Lisez ce que dit le juge belge.

Source : Convention de La Haye sur l’apostille, HCCH.