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Pré-vérification
Une première image des biens immobiliers à l’étranger.
Une pré-vérification est une première enquête visant à vérifier s’il existe des indices de biens immobiliers au nom de la personne concernée dans le pays d’enquête. Vous recevez un aperçu des constatations : s’il existe un patrimoine dans le pays concerné et de quel type de patrimoine il s’agit, sans enquête plus poussée.
Ce qu’est la pré-vérification
Savoir d’abord si une enquête plus poussée a du sens.
Vous disposez d’indices selon lesquels une personne concernée possède des biens immobiliers à l’étranger, mais vous souhaitez d’abord savoir si une enquête complète a du sens ? Avec une pré-vérification, nous examinons si des biens immobiliers sont enregistrés au nom de la personne concernée dans le pays d’enquête. Voir aussi quand vous pouvez lancer une enquête de propriété.
Le délai est généralement de 1 à 2 semaines. Vous connaissez les coûts à l’avance.
La pré-vérification indique s’il existe un patrimoine dans le pays concerné et de quel type de patrimoine il s’agit, sans enquête plus poussée. Une image complète et détaillée, avec l’adresse, les données cadastrales, la quote-part de propriété et le mode d’acquisition, vous est fournie par l’enquête approfondie complète.
Nous réalisons la pré-vérification avec des partenaires locaux habilités dans le pays d’enquête. Consultez dans quels pays couverts une pré-vérification est possible. L’enquête est menée dans le respect des règles du RGPD, des règles applicables en matière de vie privée et de la législation locale. Vous recevez un aperçu des constatations, avec une explication de ce qui a été examiné et des limites applicables.
Une pré-vérification n’entraîne pas automatiquement une mission de suivi. Sur la base du résultat, nous examinons avec vous si une enquête approfondie complète est appropriée. Le fonctionnement de la pré-vérification pour votre organisation est expliqué sous pré-vérification pour les CPAS et pré-vérification pour les sociétés de logement.
Quand y recourir
Soupçon concret
Lorsqu'il existe des indications concrètes qu'une propriété à l'étranger peut être pertinente pour le dossier.
Attribution ou octroi
Lors de l'attribution d'un logement social ou de l'octroi d'un revenu d'intégration, lorsque le dossier le justifie.
Contrôle périodique
Lors d'un contrôle périodique des dossiers pour lesquels il existe un motif concret, dans le respect des règles applicables et du RGPD.
Avant une enquête complète
Si vous souhaitez d'abord évaluer si une enquête approfondie complète est appropriée.
Ce que vous recevez
| Aperçu | Un aperçu indiquant s'il existe des indices de biens immobiliers au nom de la personne concernée dans le pays d'enquête |
|---|---|
| Description | S'il existe un patrimoine dans le pays concerné et de quel type de bien immobilier il s'agit, sans enquête plus poussée |
| Explication et suite | Ce qui a été examiné, quelles limites s'appliquent et quelle enquête complémentaire peut éventuellement être utile. À votre demande, vous recevez une offre distincte pour une enquête approfondie complète |
Délai et coûts
| Délai | Généralement 1 à 2 semaines après réception de toutes les données nécessaires. Le délai dépend du pays d'enquête. Nous vous tenons informé de l'avancement et des éventuels retards |
|---|---|
| Coûts | Vous recevez au préalable une offre écrite. Nous ne commençons qu'après votre accord. Pour une enquête complète ou une expertise, vous recevez une offre distincte |
| Données nécessaires | Nom complet, date et lieu de naissance de la personne concernée, si possible les noms des parents et le pays ou la région présumés |
| Transmission | Via un canal sécurisé que vous recevez après l'entretien préalable, jamais via le formulaire du site web |
Ce que la pré-vérification n’est pas
Une première image, pas un élément de preuve.
La pré-vérification n’est pas un rapport détaillé et n’est pas destinée à servir de preuve dans une procédure. L’adresse, le numéro cadastral et le numéro de parcelle, la quote-part de propriété, la date d’acquisition, le mode d’acquisition et la valeur ne sont abordés que dans l’enquête approfondie complète.
Un résultat positif n’établit pas en soi une fraude. Un résultat négatif signifie qu’aucun bien immobilier n’a été trouvé dans le cadre de l’enquête réalisée ; cela n’exclut pas toute forme de propriété à l’étranger.
Questions fréquentes
Un premier résultat d'enquête qui oriente vos prochaines étapes.
Une pré-vérification positive signifie qu'il existe des indices de biens immobiliers au nom de la personne examinée. Une enquête complète peut ensuite apporter de la clarté sur la propriété et les détails pertinents. Un résultat positif n'établit pas en soi une fraude.
Une pré-vérification négative signifie qu'aucun bien immobilier n'a été trouvé dans le cadre de l'enquête réalisée. Cela n'exclut pas toute forme de propriété à l'étranger. S'il existe un motif et une base juridique appropriée, une pré-vérification distincte concernant le conjoint ou le partenaire peut être réalisée. Vous recevez au préalable une offre à cet effet.
Avec le résultat, nous expliquons ce qui a été examiné, quelles limites s'appliquent et quelle enquête complémentaire peut éventuellement être utile.
Vous recevez au préalable une indication du délai.
Une pré-vérification prend généralement 1 à 2 semaines après réception de toutes les données nécessaires. Si vous optez ensuite pour une enquête complète, celle-ci prend généralement 2 à 4 semaines après votre confirmation de mission et la réception des données et documents nécessaires.
Le délai dépend du pays d'enquête, du nombre de biens immobiliers et de la disponibilité des documents. Nous vous tenons informé de l'avancement et des éventuels retards.
Vous connaissez les coûts à l'avance.
Le prix d'une pré-vérification dépend du pays d'enquête et de l'ampleur de la demande. Vous recevez au préalable une offre écrite, afin de savoir à quoi vous en tenir.
Un résultat positif n'entraîne pas automatiquement une mission de suivi. Pour une enquête complète ou une expertise, vous recevez une offre distincte. Nous ne commençons qu'après votre accord.
ÉTAPES SUIVANTES
Services associés
Enquête approfondie complète
Le rapport complet avec données cadastrales, mode d'acquisition, copropriété et sources, généralement en 2 à 4 semaines.
En savoir plusExpertise sur demande
Sur demande, nous faisons expertiser les biens immobiliers examinés par un agent immobilier ou un expert local. L'évaluation étayée est intégrée au rapport, afin que votre organisation puisse la prendre en compte dans l'appréciation du dossier.
En savoir plusRecours et saisie
La saisie et la réalisation des biens en tant que procédure distincte, par l'intermédiaire des professionnels du droit compétents.
En savoir plusUn doute sur une propriété à l’étranger ?
Commencez par une pré-vérification. Vous disposez d’indices selon lesquels une personne concernée possède des biens immobiliers à l’étranger ? Avec une pré-vérification, vous obtenez généralement une première image en 1 à 2 semaines. Vous recevez au préalable une offre écrite. Après l’entretien préalable, vous transmettez les données de la personne concernée via un canal sécurisé, jamais via le formulaire du site web.