Détective privé ou bureau d’enquête via des avocats : la différence

La profession de détective privé est réglée en Belgique par la loi du 19 juillet 1991 (loi réglementant la profession de détective privé). Un détective doit disposer d’une autorisation du SPF Intérieur et peut, pour le compte d’un client, collecter des informations sur des personnes : observer, filer, entendre des témoins, consulter des sources publiques. La loi impose des limites strictes : aucune enquête sur les convictions politiques ou religieuses, la santé ou l’orientation sexuelle, aucune atteinte au domicile, et un rapport obligatoire au donneur d’ordre.

Deux restrictions sont déterminantes pour les CPAS et les sociétés de logement. L’autorisation belge vaut en Belgique ; à l’étranger, un détective belge n’a aucune compétence ni aucun accès aux registres. Et l’observation constitue une ingérence lourde dans la vie privée, qui est vite jugée disproportionnée de la part d’un donneur d’ordre public lorsqu’un moyen moins intrusif existe.

Bureaubuitenland België n’est pas un détective privé et n’observe personne. Nous répondons à une seule question : existe-t-il, dans le pays d’enquête, un bien immobilier au nom de la personne concernée et, si oui, de quoi s’agit-il précisément ? Pour cela, nous faisons consulter les registres de propriété de ce pays par un avocat qui y est inscrit et compétent, conformément au droit de ce pays.

Le résultat est une donnée de registre : un extrait mentionnant la date, la parcelle, le propriétaire, le mode d’acquisition et les copropriétaires, si nécessaire accompagné des actes sous-jacents, d’une traduction jurée et d’une évaluation par un expert local. Nous n’enquêtons pas sur le comportement, les contacts ou le séjour de la personne concernée. Le déroulement étape par étape est décrit dans notre méthode. Découvrez-en davantage sur Bureaubuitenland België.

Les deux voies diffèrent par ce qu’elles apportent devant le juge.

Un rapport d’observation décrit ce qu’un détective a vu : une personne qui entre dans un logement, une voiture devant une porte. Cela ne dit rien de la propriété. La personne concernée peut y loger, y être locataire ou s’y trouver chez de la famille. De plus, l’observation à l’étranger par un détective belge n’est pas autorisée et un rapport à ce sujet serait lui-même illicite.

Un extrait de registre décrit qui est propriétaire selon le registre officiel. C’est précisément le fait qui compte pour la condition de propriété et l’enquête sur les ressources. Dans des affaires concrètes, comme Hamme (2019), Anvers (2020, en appel) et l’affaire Woonhaven, le juge belge a pris en considération ces constatations d’enquête et a rejeté les moyens de défense fondés sur la vie privée et l’antidiscrimination ; voir ce que dit le juge belge. Chaque décision concerne un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire. Comme l’enquête se limite à la propriété au nom de la personne, c’est aussi le moyen le moins intrusif : c’est ce que le RGPD et le juge attendent d’un donneur d’ordre public.

Pour un CPAS ou une société de logement, toute enquête sur une personne constitue un traitement de données à caractère personnel. Le RGPD exige alors une base juridique, une finalité claire et pas plus de données que nécessaire. L’observation par un détective produit beaucoup de données sur la vie quotidienne de la personne concernée et de tiers, tels que des membres de la famille et des visiteurs ; cela s’accorde mal avec la minimisation des données. L’enquête dans les registres produit une seule donnée, qui correspond exactement à la finalité : la situation de propriété.

Chez Bureaubuitenland, vous êtes responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. Nous concluons un contrat de sous-traitance avec chaque donneur d’ordre, recevons les données du dossier exclusivement via un canal sécurisé et ne transmettons à notre avocat dans le pays d’enquête que ce qui est nécessaire à la consultation : nom, date de naissance et région. Nous ne traitons aucune catégorie particulière de données, telles que la santé ou les convictions. Vous en saurez plus dans notre déclaration de confidentialité.

L’observation est facturée à l’heure et ne donne de résultats qu’après des jours ou des semaines, sans certitude. L’enquête dans les registres est délimitée. Chez Bureaubuitenland, la pré-vérification est généralement terminée en 1 à 2 semaines ; une enquête approfondie complète dure généralement 2 à 4 semaines et est estimée au préalable pour chaque dossier. Pour les enquêtes réalisées dans le cadre de l’accord-cadre flamand, les sociétés de logement obtiennent le remboursement de tout ou d’une grande partie des frais ; il n’existe pas de dispositif comparable pour l’observation.

Le choix découle de la question à laquelle vous voulez une réponse.

• La personne concernée habite-t-elle réellement à l’adresse indiquée, ou cohabite-t-elle ? C’est une question de domicile. Vous y répondez en Belgique, par des visites à domicile, des données de consommation et l’agent de quartier ; dans des cas exceptionnels, avec un détective agréé. Voir fraude au domicile versus fraude à la propriété.
• La personne concernée possède-t-elle un bien immobilier à l’étranger ? C’est une question de propriété. Vous y répondez par une enquête dans les registres via des avocats locaux, jamais par l’observation.
• Les deux ? Vous combinez alors une enquête de domicile en Belgique et une enquête de propriété à l’étranger. L’absence constatée lors de l’enquête de domicile est souvent le soupçon concret qui justifie l’enquête de propriété.

En cas de doute, une pré-vérification aide à décider : généralement en 1 à 2 semaines, vous disposez d’une première vue de ce qui figure au nom de la personne et de l’intérêt d’une enquête plus poussée.

Sources : loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé, voir SPF Intérieur, Sécurité et Prévention ; VRT NWS, 18 juin 2019.