Fraude au domicile versus fraude à la propriété : deux enquêtes, deux preuves

La fraude au domicile consiste à déclarer une situation de logement inexacte afin d’obtenir ou de conserver un avantage. Les formes les plus connues :

• un bénéficiaire d’allocations déclare vivre seul alors qu’il cohabite, afin d’obtenir le montant plus élevé prévu pour les isolés ;
• un locataire social laisse quelqu’un habiter chez lui sans le signaler, de sorte que le loyer reste trop bas ;
• une personne est inscrite à une adresse où elle n’habite pas réellement, par exemple parce qu’elle séjourne en grande partie à l’étranger.

L’enquête sur la fraude au domicile se déroule en Belgique : visites à domicile de l’assistant social ou de l’accompagnateur des locataires, rapports de l’agent de quartier, données de consommation d’eau et d’énergie, signalements de voisins. La preuve est une constatation de la situation de logement réelle à un moment donné.

La fraude à la propriété consiste à dissimuler un bien immobilier afin d’obtenir un avantage auquel on n’a pas droit avec ce bien. Pour un locataire social, il s’agit de la condition de propriété : qui possède un logement ou un terrain à bâtir n’entre pas en ligne de compte. Pour un bénéficiaire du revenu d’intégration, il s’agit de l’enquête sur les ressources : un bien immobilier est une ressource qui compte.

Une propriété en Belgique apparaît généralement grâce aux données du SPF Finances. Dans la pratique, la fraude à la propriété concerne donc surtout des biens immobiliers à l’étranger : un appartement sur une côte, une part héritée de la maison parentale, une parcelle agricole, en Italie, au Maroc, en Pologne ou en Turquie. Ce bien ne figure dans aucun registre belge.

La principale différence réside dans la preuve. Une visite à domicile ne dit rien d’un logement à l’étranger, et un extrait de cadastre étranger ne dit rien de qui dort à Anvers dans le logement social.

La fraude au domicile relève du service interne : l’assistant social du CPAS, l’accompagnateur des locataires de la société de logement, l’agent de quartier et, si nécessaire, le contrôleur ou l’inspection sociale. Elle exige une connaissance locale et une présence.

Un service interne ne peut pas enquêter lui-même sur une fraude à la propriété à l’étranger. Un agent belge n’a pas accès à un cadastre étranger et n’est pas autorisé à y mener lui-même des recherches. Il faut pour cela un bureau qui travaille avec des avocats dans le pays même, compétents pour consulter les registres. Bureaubuitenland België fait précisément cela : une pré-vérification de généralement 1 à 2 semaines et, si vous en décidez ainsi après un résultat positif, une enquête approfondie complète avec documents et traduction. Nous ne faisons ni observations ni visites à domicile ; ce n’est d’ailleurs pas nécessaire pour établir une propriété.

Dans la pratique, les deux formes vont souvent de pair. La situation typique : un locataire ou un client séjourne plusieurs mois par an à l’étranger, dans un logement qui lui appartient. L’enquête de domicile constate l’absence, mais ne peut pas prouver où la personne concernée habite alors réellement ni pourquoi. L’enquête de propriété peut l’étayer s’il apparaît que le logement à l’étranger est à son nom. Pour le revenu d’intégration, des règles propres s’appliquent : voir revenu d’intégration et séjour à l’étranger.

Inversement, une absence prolongée constatée est souvent le soupçon concret qui justifie une enquête de propriété. Il est donc judicieux de mettre les deux pistes côte à côte :

1. Lors de l’enquête de domicile, constatez la fréquence et la durée des absences de la personne concernée et le pays vers lequel elle se rend.
2. Faites réaliser sur cette base une pré-vérification dans ce pays.
3. Combinez les deux constatations dans le dossier : absence plus propriété forment un dossier cohérent ; le conseil, le juge de paix ou le tribunal du travail apprécie ce que cela signifie.

Un exemple de cette combinaison est l’affaire De Zonnige Woonst à Hamme, où la société de logement a d’abord constaté des rumeurs persistantes et un séjour prolongé à l’étranger, puis a fait enquêter sur la propriété. La juge de paix a admis la preuve en 2019 dans ce dossier spécifique ; voir l’explication de De Zonnige Woonst.

Sources : Primabook SPP Intégration sociale (enquête sociale) ; Wonen in Vlaanderen (contrôle du logement social) ; VRT NWS, 18 juin 2019.