Revenu d’intégration et séjour à l’étranger : la règle des quatre semaines et ce que le CPAS peut vérifier

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale lie le revenu d’intégration à un séjour effectif en Belgique. Le paiement est suspendu pour la période pendant laquelle le bénéficiaire séjourne à l’étranger plus de quatre semaines par année civile. Le CPAS peut y déroger si des circonstances exceptionnelles justifient le séjour plus long, par exemple une maladie grave d’un parent ou, comme les juridictions du travail l’ont admis en 2023, la fermeture des frontières pendant la crise du coronavirus.

Le bénéficiaire doit déclarer au préalable au CPAS tout séjour à l’étranger, avec la durée et le motif. Qui ne déclare pas et reste néanmoins absent plus de quatre semaines perçoit le revenu d’intégration de cette période indûment. Le CPAS le récupère alors et peut, en cas d’intention frauduleuse, suspendre temporairement le droit.

Le CPAS peut contrôler le séjour avec les moyens de l’enquête sociale : visites à domicile, entretiens, données de consommation d’eau et d’énergie, données de la Banque-Carrefour et informations d’autres services. Un assistant social qui, à plusieurs reprises, ne trouve personne, qui voit un logement inoccupé depuis des semaines ou qui apprend que le client est « en famille à l’étranger » dispose ainsi d’un indice concret.

Ce que le CPAS ne peut pas faire, c’est établir lui-même où le client séjourne à l’étranger et s’il y possède un logement. Les déplacements ne sont pas enregistrés dans l’espace Schengen, et pour les pays extérieurs à l’espace Schengen, le CPAS n’a pas accès aux données de frontière ou de propriété.

Un séjour répété et prolongé dans le même pays peut être un indice concret justifiant un examen plus approfondi du dossier. Dans nos dossiers, il apparaît régulièrement, en cas de séjour prolongé, que la personne concernée ou sa famille y possède ou y copossède un logement : la maison parentale, une maison construite par soi-même, un appartement sur la côte. Pour le CPAS, c’est doublement pertinent.

1. Comme ressource. Un bien immobilier à l’étranger compte dans l’enquête sur les moyens d’existence, indépendamment de la règle des quatre semaines. Un logement vacant ou loué représente un patrimoine ou un revenu. Voir enquête sur les ressources et revenu d’intégration.
2. Comme preuve du séjour. Un logement au nom de la personne dans la région où le client se rend à chaque fois étaye la constatation que le séjour a duré plus longtemps que déclaré.

La constatation de l’absence en Belgique et la constatation de la propriété à l’étranger se renforcent mutuellement. Comment combiner les deux pistes, vous le lirez dans fraude au domicile versus fraude à la propriété.

Un dossier exploitable se construit en trois étapes.

Consignez l’absence. Notez les dates, les sources et les constatations : la visite à domicile sans réponse, la déclaration du client à son retour, la consommation qui était à zéro. Demandez par écrit au client le motif et la durée du séjour ainsi que son adresse de séjour à l’étranger.

Faites réaliser une pré-vérification. Avec les données d’identité et la région de séjour, notre avocat vérifie sur place s’il existe un bien immobilier au nom du client. La pré-vérification est généralement terminée en 1 à 2 semaines. Un résultat positif n’établit pas en soi une fraude ; un résultat négatif n’exclut pas toute forme de propriété à l’étranger.

Décidez sur la base des deux. En cas de résultat positif, vous pouvez envisager une enquête approfondie complète, avec extrait, acte et, si nécessaire, une évaluation. Le CPAS décide ensuite de la suspension, de la révision et de la récupération, et entend le client. Le gouvernement fédéral a confirmé en 2026 que les CPAS peuvent faire appel à des bureaux spécialisés pour ce type d’enquête.

Sources : loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, commentée dans Primabook du SPP Intégration sociale ; BRUZZ, 6 juillet 2026.