Jugement en appel : tribunal de première instance d’Anvers, 5 octobre 2020

Une société de logement avait fait vérifier si certains locataires sociaux possédaient des biens immobiliers à l’étranger. L’enquête a révélé qu’un nombre considérable de terrains et d’appartements étaient, en tout ou en partie, au nom de l’un des locataires.

En première instance, le juge de paix avait donné raison à la société de logement. Les locataires ont interjeté appel de ce jugement devant le tribunal de première instance d’Anvers.

Les locataires ont contesté la demande en invoquant certains documents et leur droit au respect de la vie privée. Le tribunal a rejeté ces moyens. Il a jugé que la dissimulation de biens immobiliers à l’étranger constitue une violation grave de la réglementation relative à la location sociale et que les locataires avaient ainsi perçu pendant des années des avantages sociaux auxquels ils n’avaient pas droit.

Le jugement du 5 octobre 2020 contient trois décisions :

1. la confirmation que les locataires avaient indûment obtenu des avantages sociaux ;
2. l’obligation de rembourser à la société de logement l’avantage indûment perçu de 13.210,07 euros ;
3. le rejet de la demande complémentaire relative aux frais du rapport d’enquête et de sa traduction.

Ce jugement est important parce qu’il a été rendu en degré d’appel. La ligne de la juge de paix de Hamme a ainsi été confirmée par une juridiction supérieure : dans cette affaire, le juge a pris en compte la preuve issue d’une enquête de propriété à l’étranger et la récupération de la réduction sociale a été accordée. Chaque décision porte sur un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire.

Attention au troisième point. Contrairement à Hamme, le tribunal n’a pas accordé ici les frais du rapport et de la traduction. La possibilité de récupérer les frais d’enquête auprès du locataire dépend donc du juge et de la manière dont la demande est étayée. Nous conseillons de réclamer systématiquement les frais d’enquête de manière distincte et étayée et de produire le rapport accompagné d’une traduction jurée. La page recours et saisie explique comment nous vous accompagnons à cet égard.

Sources : jugement en appel du tribunal de première instance d’Anvers, section civile, du 5 octobre 2020, signifié le 9 novembre 2020 (copie dans notre dossier) ; Business AM, 11 décembre 2020 ; VRT NWS, 10 décembre 2020.