Décision de la juge de paix de Hamme, 6 juin 2019

La société de logement social De Zonnige Woonst, établie à Hamme, a fait appel à Bureaubuitenland pour vérifier si certains de ses locataires possédaient des biens immobiliers en Turquie. Les enquêtes ont été menées sur place par l’intermédiaire d’avocats locaux et sur la base des registres cadastraux turcs.

Chez tous les locataires ayant fait l’objet d’une enquête, des biens immobiliers à leur nom ont été trouvés. Pour le locataire concerné par cette affaire, il s’agissait de terrains à bâtir et d’habitations, alors qu’un locataire social n’est pas autorisé à posséder une habitation ou un terrain à bâtir.

Devant la juge de paix, le locataire a invoqué une série de moyens de défense :

• violation de la législation relative à la vie privée par l’enquête à l’étranger ;
• violation de la législation anti-discrimination ;
• contrariété de la déclaration sur l’honneur avec le Kaderbesluit Sociale Huur (arrêté-cadre relatif à la location sociale).

La juge de paix a rejeté ces moyens ou les a déclarés non prouvés. Selon la décision, le locataire avait sciemment et de mauvaise foi dissimulé des informations sur les biens immobiliers en Turquie et avait ainsi bénéficié pendant des années d’un avantage social auquel il n’avait pas droit. Il s’agit en l’occurrence d’une réduction qui atteint rapidement des milliers d’euros par an.

Lors de l’audience publique extraordinaire du 6 juin 2019, la juge de paix a déclaré la demande de De Zonnige Woonst recevable et fondée. Le locataire a notamment été condamné :

1. au remboursement des avantages indûment perçus ;
2. à l’indemnisation des frais de recherche exposés, c’est-à-dire les frais de l’enquête en Turquie ;
3. au paiement solidaire des dépens de la société de logement.

Il s’agissait de la première décision dans laquelle un juge belge a apprécié sur le fond une enquête de Bureaubuitenland. Trois points conservent toute leur importance.

L’enquête est autorisée. Une société de logement peut faire appel à un bureau externe pour contrôler la condition de propriété à l’étranger. Dans cette affaire, les moyens tirés de la vie privée et de la lutte contre la discrimination n’ont pas été retenus.

La déclaration sur l’honneur n’est pas un blanc-seing. Celui qui déclare ne posséder aucun bien immobilier peut être contrôlé ; la déclaration sur l’honneur en logement social le mentionne d’ailleurs expressément.

Les frais ont ici été mis à charge du locataire. Non seulement la réduction sociale, mais aussi les frais d’enquête ont été accordés. Dans cette affaire, l’enquête n’a dès lors, en définitive, rien coûté à la société de logement.

Chaque décision porte sur un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire. Ainsi, en 2020, le tribunal de première instance d’Anvers a bien rejeté les frais d’enquête.

Vous trouverez les explications de la société de logement elle-même dans l’article de De Zonnige Woonst. En appel, cette ligne a été confirmée en 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers.

Sources : jugement de la justice de paix de Hamme du 6 juin 2019 (copie dans notre dossier) ; VRT NWS, 18 juin 2019 ; explications de De Zonnige Woonst.