Jurisprudence de la Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) sur les enquêtes patrimoniales en Turquie

Après un grand nombre de décisions antérieures, la CRvB s’est prononcée le 1er octobre 2018, dans quatre affaires, sur des moyens tirés de preuves obtenues irrégulièrement. Deux d’entre elles (ECLI:NL:CRVB:2018:2911 et 2912) portaient sur des enquêtes que Bureaubuitenland avait menées en Turquie pour un service social intercommunal néerlandais. Dans les deux affaires, une pré-vérification avait précédé l’enquête patrimoniale.

La décision était claire : les communes et la Sociale Verzekeringsbank (caisse néerlandaise d’assurances sociales) pouvaient utiliser des preuves de biens immobiliers dissimulés obtenues en Turquie pour retirer et récupérer l’aide sociale. Conformément à une jurisprudence constante, la CRvB a ajouté :

La preuve n’est irrégulière que si les moyens de preuve ont été obtenus d’une manière à ce point contraire à ce que l’on peut attendre d’une autorité agissant correctement que cette utilisation doit être considérée comme inadmissible en toutes circonstances. (traduction libre)

Et plus loin :

Aucune règle du droit néerlandais, y compris le droit des traités, n’impose que des preuves recueillies par des organes administratifs néerlandais, à leur demande ou sous leur responsabilité, aient été obtenues légalement selon le droit turc. (traduction libre)

En revanche, le droit néerlandais exige un procès équitable (article 6 CEDH) et la protection de la vie privée (article 8 CEDH). C’est donc le droit du pays du donneur d’ordre qui est déterminant.

Le moyen tiré d’une violation de la vie privée est systématiquement rejeté par la CRvB. S’agissant de la consultation de données dans des registres numériques, la CRvB considère qu’il en résulte une atteinte limitée et acceptable au droit au respect de la vie privée.

Ici aussi, la CRvB est claire : aucune distinction injustifiée ne peut être faite entre les personnes nées à l’étranger et les personnes nées aux Pays-Bas. Une enquête sur un patrimoine à l’étranger ne peut donc pas viser exclusivement des allocataires nés à l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous n’enquêtons que sur la base d’un soupçon concret dans un dossier, jamais sur la base de l’origine.

La CRvB a considéré qu’il ne pouvait être jugé qu’un moyen d’enquête moins intrusif aurait été disponible à un moment quelconque pour examiner la régularité de l’octroi de l’aide sociale, puisque les intéressés n’avaient pas eux-mêmes déclaré la possession du patrimoine. Les exigences de proportionnalité et de subsidiarité étaient ainsi remplies.

Dans la mesure où il était allégué que l’État néerlandais avait agi en violation du droit international public en faisant effectuer une enquête sans l’autorisation des autorités turques, cet argument ne pouvait profiter aux intéressés : ces règles de droit international public protègent les intérêts de l’État turc, et non ceux des intéressés.

Dans ECLI:NL:CRVB:2018:2912, on peut lire que les enquêtes patrimoniales ont été précédées de plusieurs filtrages. Sur le groupe restant après le troisième filtrage, Bureaubuitenland a effectué une pré-vérification en Turquie. C’est sur cette base que la mission d’enquête a été confiée. Dans cette affaire, le recours à la pré-vérification comme instrument de filtrage n’a pas fait obstacle à l’utilisation des preuves. Chaque décision porte sur un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire. Une pré-vérification n’établit pas non plus en soi une fraude. La page pré-vérification explique comment elle fonctionne aujourd’hui.

Sources : ECLI:NL:CRVB:2018:2911, 2912, 2913 et 2914, publiés sur rechtspraak.nl le 1er octobre 2018.