En cas de soupçon de fraude sociale, l’enquête sur les biens à l’étranger est obligatoire

Woonhaven, la plus grande société de logement d’Anvers, a cité un locataire devant le juge de paix parce qu’il possédait des biens à l’étranger. La société a réclamé le remboursement de la réduction de loyer dont l’homme avait bénéficié pendant neuf ans. Il s’agissait d’environ 50.000 euros, frais d’enquête compris.

Le juge de paix a donné raison à Woonhaven et y a ajouté une considération de principe. Une société de logement a le devoir d’enquêter sur les biens à l’étranger. Selon le jugement, cela s’inscrit dans sa mission consistant à fournir des logements aux familles et aux isolés dans le besoin. Le juge a souligné à cet égard les listes d’attente : à Anvers, 24.400 candidats locataires attendaient à ce moment un logement social.

Depuis 2017, la ville d’Anvers fait appel à des bureaux d’enquête externes pour examiner des soupçons de propriété à l’étranger. L’échevin anversois des Affaires sociales s’est senti conforté par le jugement : c’était la troisième affaire portée devant le juge et la troisième que la ville gagnait.

Selon la ville, une enquête n’est lancée que s’il existe des indices ou des soupçons qu’un locataire fraude. Dans 40 à 50 pour cent de ces cas, le soupçon se révèle fondé. Dans la procédure judiciaire qui suit, aucune amende n’est demandée, mais bien le remboursement de la réduction de loyer, les frais de l’enquête et la résolution du bail. Celui qui vend le logement à l’étranger et se met en règle peut, dans certains cas, conserver le logement social locatif.

À la suite de ces affaires, le ministre flamand du Logement a annoncé un cadre légal dans lequel toutes les sociétés de logement peuvent faire réaliser de telles enquêtes, par le biais d’un marché public avec un ou plusieurs bureaux spécialisés. Ce cadre existe depuis mars 2021 sous la forme de l’accord-cadre flamand pour l’enquête de propriété à l’étranger. Pour en savoir plus, consultez l’accord-cadre flamand expliqué.

Selon cette décision, le contrôle de la propriété à l’étranger n’est pas un choix, mais une obligation qui découle de la mission de la société de logement. Cela peut renforcer votre position face aux locataires qui contestent l’enquête, et cela rejoint les décisions de la juge de paix de Hamme et du tribunal de première instance d’Anvers. Chaque décision porte sur un dossier spécifique et ne préjuge pas de l’issue d’une autre affaire.

Sources : Het Nieuwsblad, article sur le jugement de la justice de paix d’Anvers dans l’affaire Woonhaven ; repris par SCEPTR (janvier 2020).