BASE DE CONNAISSANCES
Base de connaissances : patrimoine à l’étranger, logement social et revenu d’intégration
Quinze articles sur les règles, les chiffres et la jurisprudence relatifs aux biens immobiliers à l’étranger. Rédigés pour les gestionnaires de dossiers des CPAS, des villes et communes, des sociétés de logement social et des sociétés de logement, de Wonen in Vlaanderen et des services de recherche sociale et de contrôle, ainsi que pour les avocats et les huissiers de justice. Rédigés sans publicité et avec mention des sources.
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LOGEMENT SOCIAL
La condition de propriété dans le Vlaamse Codex Wonen (Code flamand du logement) expliquée
Ce qu'un locataire social peut ou non posséder, en Belgique et à l'étranger, et ce qui se passe en cas de logement dissimulé.
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LOGEMENT SOCIAL
L'accord-cadre flamand pour l'enquête de propriété à l'étranger
Comment les sociétés de logement peuvent, depuis 2021, faire mener des enquêtes dans 41 pays via l'accord-cadre et ce que Wonen in Vlaanderen rembourse.
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LOGEMENT SOCIAL
Déclaration sur l'honneur et logement social : pourquoi une signature n'est pas un contrôle
Ce que contient la déclaration, pourquoi elle ne constitue pas une preuve et comment le contrôle fonctionne réellement.
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CPAS ET REVENU D'INTÉGRATION
Enquête sur les ressources et revenu d'intégration : ce qui compte, y compris à l'étranger
L'enquête sur les moyens d'existence, les biens immobiliers en Belgique et à l'étranger et la récupération en cas de dissimulation.
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CPAS ET REVENU D'INTÉGRATION
Fraude au domicile versus fraude à la propriété : deux enquêtes, deux preuves
Pourquoi une visite à domicile ne dit rien d'un logement à l'étranger, et inversement.
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JURISPRUDENCE
Ce que dit le juge belge de l'enquête de propriété à l'étranger
Hamme 2019, Anvers 2020 et Woonhaven : vie privée, antidiscrimination et ce que cela signifie pour votre dossier.
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CHIFFRES
Chiffres : 677 enquêtes, 48 % de résultats positifs, 3 millions récupérés
Ce que montrent les chiffres flamands de 2021 à 2025 et pourquoi le nombre d'enquêtes diminue alors que la probabilité de résultat reste élevée.
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MÉTHODE
Détective privé ou bureau d'enquête via des avocats : la différence
Ce qu'un détective privé peut faire, ce que nous faisons, et quelle voie convient à un CPAS ou à une société de logement.
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CPAS ET REVENU D'INTÉGRATION
Revenu d'intégration et séjour à l'étranger : la règle des quatre semaines et ce que le CPAS peut vérifier
Au maximum quatre semaines par an à l'étranger, et pourquoi un séjour prolongé indique souvent une propriété.
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MÉTHODE
Quand pouvez-vous lancer une enquête de propriété ? Soupçon, RGPD et constitution du dossier
Quel soupçon suffit, ce qui est proportionné, ce qui n'est pas permis et quelles pièces le dossier doit contenir.
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LOGEMENT SOCIAL
Récupérer la réduction sociale après une propriété dissimulée : calcul, délai et procédure
Ce qu'est la réduction, jusqu'où vous pouvez remonter, la prescription, les frais d'enquête et les démarches devant le juge de paix.
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LOGEMENT SOCIAL
Agence immobilière sociale, société de logement et condition de propriété : qui contrôle quoi
Depuis la fusion, les mêmes règles s'appliquent aux locataires des AIS. Ce que cela signifie pour le contrôle des biens à l'étranger.
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PAYS ET REGISTRES
Ce qu'est un tapu et ce que signifie un document de propriété turc pour votre dossier
Ce que mentionne le titre de propriété turc, ce que signifient hisse et intikal et comment le document devient utilisable dans votre dossier.
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PAYS ET REGISTRES
Biens immobiliers au Maroc : biens enregistrés et non enregistrés
La différence entre biens immatriculés et non immatriculés et les documents qui comptent dans un dossier marocain.
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PAYS ET REGISTRES
Biens immobiliers en Italie : ce que signifient une visura et une déclaration de succession pour votre dossier
Successions indivises, faibles valeurs et usufruit : ce que disent les documents des registres italiens sur la propriété.
En savoir plusParlons de votre dossier
Vous avez une question sur des biens immobiliers à l'étranger ? Nous examinons volontiers avec vous le service qui convient à votre dossier. Vous recevez au préalable des précisions sur la mission, le délai et les coûts.